Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03737
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/03737
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN5V Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04918
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/04918
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Conseil d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05046
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/05046
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09865
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/09865
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYLH Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03180
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/03180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 6 MARS 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTSY Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03298
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/03298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUKY Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01004
CA Pau, 6 mars 2025, RG 22/01004
TP/AP Numéro 25/715 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/03/2025 Dossier : N° RG 22/01004 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFSE Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [C] [Z] C/ S.A
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00108
CA Reims, 6 mars 2025, RG 24/00108
Arrêt n° 132 du 06/03/2025 N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOAK OJ / ACH Formule exécutoire le : 06 / 03 / 2025 à : Me Olivier WOIMBEE Me Julie COUTANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mars 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 1
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00271
CA Reims, 6 mars 2025, RG 24/00271
Arrêt n° 134 du 06/03/2025 N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOD MLB / ACH Formule exécutoire le : 06 / 03 / 2025 à : - [F] - [E] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mars 2025 APPELANT : d'une décision rendue le 29 janvier 2024 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00272
CA Reims, 6 mars 2025, RG 24/00272
Arrêt n°135 du 06/03/2025 N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOF MLB / ACH Formule exécutoire le : 06 / 03 /2025 à : - [K] - SC SERVICES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mars 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 29 janvier 2024 par le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01742
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/01742
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°70/2025 N° RG 22/01742 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSDJ S.A.S.U. NGE BATIMENT C/ M. [X] [I] RG CPH : 19/00667 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée c
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01873
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/01873
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSUR S.A.S. GENITEC C/ M. [W] [U] RG CPH : f 20/00396 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02185
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/02185
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°76/2025 N° RG 22/02185 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUC4 M. [F] [E] C/ S.A.S. INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER RG CPH : F 21/00022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Quimper Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02631
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/02631
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°71/2025 N° RG 22/02631 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV44 Mme [J] [E] C/ S.C.A. COOPERATIVE DES PROFESSIONNELS ARTISANS BOIS (COPA B) RG CPH : F20/00043 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX Copie exécutoire dél
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02653
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/02653
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°77/2025 N° RG 22/02653 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV7Q Mme [C] [B] C/ Association ARASS LE RESTO RG CPH : 20/00073 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le : à : Copie c
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02660
CA Rennes, 6 mars 2025, RG 22/02660
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 22/02660 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWAS S.A.S. LA CREPE DE BROCELIANDE C/ M. [N] [V] RG CPH : F 20/00520 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certi
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02978
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 21/02978
N° RG 21/02978 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2YK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 24 Juin 2021 APPELANT : Monsieur [G] [E] [Adresse 2
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02745
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 23/02745
N° RG 23/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Juillet 2023 APPELANT : Monsieur [G] [Y] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/03643
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 23/03643
N° RG 23/03643 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JP3M COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 05 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. SCHNEIDER ELECT
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/03644
CA Rouen, 6 mars 2025, RG 23/03644
N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JP3O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 05 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. SCHNEIDER ELE
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