Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04031
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Co
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ca other ca_paris n° 22/04855
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVAT Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/05025
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/05025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 -Conseil
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ca other ca_paris n° 22/06677
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06677
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGY Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06685
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCH4 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06689
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06689
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIM Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/03722
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/03722
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXCB Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/04489
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/04489
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4GC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/05116
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/05116
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH73T Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2023 -Cons
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ca other ca_paris n° 23/05255
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/05255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05255 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAVP Décision déférée à la cour :
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ca other ca_pau n° 23/01522
CA Pau, 10 avr. 2025, RG 23/01522
TP/SB Numéro 25/1177 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRJI Dossier : N° RG 23/01591 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRQK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture d
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ca other ca_poitiers n° 22/01088
CA Poitiers, 10 avr. 2025, RG 22/01088
ARRET N° 103 N° RG 22/01088 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ7B [T] C/ S.A.R.L. REGION CENTRE OUEST HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_toulouse n° 23/02866
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02866
10/04/2025 ARRÊT N°25/152 N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBG FCC/MT Décision déférée du 11 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00158) Mme FOUQUES-HIBERT S.A.S. VERTIGO C/ [N] [F] S.A.S. 3G2F
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ca other ca_toulouse n° 23/02958
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02958
10/04/2025 ARRÊT N°25/155 N° RG 23/02958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUPZ MT/FCC Décision déférée du 06 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00624) M. ROSSI S.A.S. SOCIETE MOUCHET BURY (BLEU CERISE) C/ [H] [U]
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ca other ca_versailles n° 24/05694
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXG7 AFFAIRE : S.A ALLIANZ VIE C/ [S] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le Juge de
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ca other ca_versailles n° 22/01872
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 22/01872
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 22/01872 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIEQ AFFAIRE : [K] [Z] C/ PEOPLE AND TECHNOLOGY AG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mai 2022 par
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ca other ca_versailles n° 23/00384
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/00384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVPZ AFFAIRE : [O], [T] [S] C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 J
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ca other ca_versailles n° 23/00518
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/00518
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00518 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWFT AFFAIRE : [I] [M] C/ S.A.R.L. ERAM SERVICES RCS ANGERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Ja
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ca other ca_versailles n° 23/00712
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/00712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00712 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXPO AFFAIRE : [V] [Z] C/ S.N.C. SB ALLIANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2023
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ca other ca_versailles n° 23/01691
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/01691
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/01691 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V5RF AFFAIRE : Société BRAIN NETWORKS C/ [G] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2023 pa
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