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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/03863

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/03863

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMH Décision déférée à la Cour

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/03866

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/03866

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMN Décision déférée à la Cour

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/04963

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04963

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04963 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLR Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/04964

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04964

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLU Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/04965

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04965

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLY Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/04966

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04966

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVL3 Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/06643

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06643

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB7X Décision déférée à la Cour : J

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/06665

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06665

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCEX Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 22/06668

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06668

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCFG Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/02562

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/02562

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN4J Décision déférée à la cour

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/03981

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/03981

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY2M Décision déférée à la Cour

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/03994

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/03994

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03994 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY5G Décision déférée à la Cour :

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/04389

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04389

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3S2 Décision déférée à la cour : j

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/04526

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04526

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4ON Décision déférée à la Cour :

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ca other 30/04/2025 ca_paris n° 23/06920

CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/06920

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINWZ Décision déférée à la cour

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ca other 30/04/2025 ca_rennes n° 21/06033

CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06033

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°85 N° RG 21/06033 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB2Z Association AGS CGEA DE [Localité 7] C/ Mme [F] [T] SCP [J] [K] (liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 6] du 03/09/2021 RG : 19/01

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ca other 30/04/2025 ca_rennes n° 21/06037

CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06037

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°86 N° RG 21/06037 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3G Association AGS CGEA DE [Localité 6] C/ Mme [L] [I] SCP [U] [F] (Liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 03/09/2021 RG CPH : 19/011

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ca other 30/04/2025 ca_rennes n° 21/06038

CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06038

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°87 N° RG 21/06038 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3K Association AGS CGEA DE [Localité 4] C/ M. [Z] [E] SCP [D] [V] (Liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 03/09/2021 RG : 19/01124

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ca other 30/04/2025 ca_rennes n° 21/06039

CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06039

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°88 N° RG 21/06039 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3M Association AGS CGEA DE [Localité 7] C/ Mme [P] [X] SCP [M] [S] (Liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 03/09/2021 RG : 19/01125 I

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ca other 30/04/2025 ca_rennes n° 21/06040

CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06040

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°89 N° RG 21/06040 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3O Association AGS CGEA DE [Localité 7] C/ Mme [C] [V] SCP [F] [H] (liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE) Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 6] du 03/09/2021 RG : 19/01

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1