Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/03874
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/03874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFONL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/03886
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/03886
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03886 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOO2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04928
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/04928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 22/06683
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 22/06710
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/04470
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/04470
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4AA Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/05218
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/05218
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05218 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAPP Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/06017
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06017
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGUY Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/06073
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06073
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBO Décision déférée à la cour : j
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ca other ca_paris n° 23/06152
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06152
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06152 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH52 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06214
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06214
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06214 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIKI Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/07621
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/07621
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQDJ Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_pau n° 22/02075
CA Pau, 22 mai 2025, RG 22/02075
AC/SB Numéro 25/1582 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 22/02075 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [EK] [BG],
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ca other ca_pau n° 22/02078
CA Pau, 22 mai 2025, RG 22/02078
AC/SB Numéro 25/1580 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 22/02078 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [BZ] [LV],
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ca other ca_pau n° 22/02079
CA Pau, 22 mai 2025, RG 22/02079
AC/SB Numéro 25/1579 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYM Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [AL] [ED],
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ca other ca_pau n° 22/02080
CA Pau, 22 mai 2025, RG 22/02080
AC/SB Numéro 25/1581 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 22/02080 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYO Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [RH] [ZW],
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ca other ca_pau n° 22/02081
CA Pau, 22 mai 2025, RG 22/02081
AC/SB Numéro 25/1578 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 22/02081 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. BISC
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ca other ca_pau n° 23/01799
CA Pau, 22 mai 2025, RG 23/01799
TP/SB Numéro 25/1585 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISE2 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [L]
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ca other ca_pau n° 23/01836
CA Pau, 22 mai 2025, RG 23/01836
AC/SB Numéro 25/1586 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/05/2025 Dossier : N° RG 23/01836 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISJK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. ENTE
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ca other ca_poitiers n° 22/01328
CA Poitiers, 22 mai 2025, RG 22/01328
ARRET N° 134 N° RG 22/01328 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRTD [L] C/ S.A.S. POITOU MENUISERIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 22 MAI 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du
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