Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04583
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/04583
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04583 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTB6 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Février 2022 - Co
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ca other ca_paris n° 22/04630
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/04630
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTMA Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/04937
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/04937
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil d
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ca other ca_paris n° 22/05078
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/05078
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLS Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 -Conseil
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ca other ca_paris n° 22/06703
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/06703
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2022 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/00973
CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/00973
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCJA Décision déférée à la cour :
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ca other ca_paris n° 23/06283
CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/06283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJAE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06597
CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/06597
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06597 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK3T Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/00342
CA Pau, 19 juin 2025, RG 23/00342
PS/SB Numéro 25/1885 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/06/2025 Dossier : N° RG 23/00342 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN62 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [V]
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ca other ca_reims n° 24/00496
CA Reims, 19 juin 2025, RG 24/00496
Arrêt n° 319 du 19/06/2025 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO7W AP-ACH Formule exécutoire le : 19/06/2025 à : - [T] - GUILLANEUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 juin 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 19 janvier 2024 par le Cons
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ca other ca_rennes n° 22/02827
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/02827
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°221/2025 N° RG 22/02827 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWWF M. [L] [F] C/ Entreprise CLOVER GERMANY GMBH RG CPH : F 19/00635 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/05790
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/05790
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°223/2025 N° RG 22/05790 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE2U M. [R] [K] C/ S.A.S. KEOLIS ARMOR RG CPH : F 20/00366 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certif
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ca other ca_rennes n° 22/05807
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/05807
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°224/2025 N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE5G M. [H] [E] C/ S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA RG CPH : F 21/00101 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/05963
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/05963
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°226/2025 N° RG 22/05963 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFVV Mme [N] [Y] C/ Association CERFRANCE FINISTERE ASSOCIATION RG CPH : F21/00107 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 22/06052
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/06052
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227/2025 N° RG 22/06052 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGAR (Réf 1ère instance : F 21/00051) M. [H] [N] C/ S.A.S. OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 22/06414
CA Rennes, 19 juin 2025, RG 22/06414
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°229/2025 N° RG 22/06414 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THX2 S.A.S. [Localité 5] VIANDES C/ M. [U] [A] RG CPH : 21/00130 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_toulouse n° 23/03605
CA Toulouse, 19 juin 2025, RG 23/03605
19/06/2025 ARRÊT N°25/228 N° RG 23/03605 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYMQ AFR/ND Décision déférée du 18 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 7] (21/01028) E. ROUANET SECTION ENCADREMENT INFIRMATI
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ca other ca_toulouse n° 23/04098
CA Toulouse, 19 juin 2025, RG 23/04098
19/06/2025 ARRÊT N°25/229 N° RG 23/04098 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZO MT/FCC Décision déférée du 19 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( ) M. LOBRY CONFIRMATION PARTIELLE Gro
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ca other ca_versailles n° 22/03440
CA Versailles, 19 juin 2025, RG 22/03440
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2025 N° RG 22/03440 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVA AFFAIRE : [G] [W] C/ S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre
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ca other ca_versailles n° 22/03442
CA Versailles, 19 juin 2025, RG 22/03442
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2025 N° RG 22/03442 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVJ AFFAIRE : [U] [I] C/ S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octob
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