Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05528
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/05528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement d
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ca other ca_paris n° 22/06004
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5C3 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/06142
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6CH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - C
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ca other ca_paris n° 22/06263
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7CQ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06266
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06266
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06266 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7DR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06376
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06376
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAEF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/07030
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/07030
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD32 Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/07187
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/07187
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEPC Décision déférée à la
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ca other ca_rouen n° 24/01894
CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 24/01894
N° RG 24/01894 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVKX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Avril 2024 APPELANTE : S.A.R.L. M.A.TRANS [Adres
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ca other ca_rouen n° 24/02148
CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 24/02148
N° RG 24/02148 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV5C COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S.
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ca other ca_rouen n° 24/02674
CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 24/02674
N° RG 24/02674 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXBP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 12 Juillet 2024 APPELANTE : UGECAM DE NORMANDIE
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ca other ca_rouen n° 24/03407
CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 24/03407
N° RG 24/03407 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYWK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 27 Août 2024 APPELANTE : Madame [U] [S] [Adresse
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ca other ca_cayenne n° 24/00270
CA Cayenne, 30 juin 2025, RG 24/00270
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°2025/26 N° RG 24/00270 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKKV [T] [G] C/ S.A.S. SCIERIE DEGRAD [Localité 6] ARRÊT DU 30 JUIN 2025 Jugement Au fond, origine tribunal juiciaire de CAYENNE, statuatn en
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00102
CA Fort De France, 30 juin 2025, RG 23/00102
ARRET N°25/67 R.G : N° RG 23/00102 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMZR [R] [I] C/ S.A.R.L. DELICES ET FRIANDISES MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Pru
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ca other ca_cayenne n° 24/00352
CA Cayenne, 30 juin 2025, RG 24/00352
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] - [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°2025/28 N° RG 24/00352 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKXN [C] [O] [Z] C/ S.A.R.L. MONBUS.GF Exerçant sous l'enseigne TRANSPORT MADELEINE ARRÊT DU 30 JUIN 2025 Jugement Au fond, or
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00125
CA Fort De France, 30 juin 2025, RG 23/00125
ARRET N°25/66 R.G : N° RG 23/00125 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJW Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [P] [K] ÉPOUSE [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fo
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ca other ca_versailles n° 22/02733
CA Versailles, 30 juin 2025, RG 22/02733
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2025 N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNCJ AFFAIRE : S.A.S. [M] C/ [S] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Conseil d
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ca other ca_versailles n° 22/02742
CA Versailles, 30 juin 2025, RG 22/02742
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2025 N° RG 22/02742 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VND7 AFFAIRE : S.A.S. SEALED AIR C/ [T] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2022 par le
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ca other ca_fort_de_france n° 22/00160
CA Fort De France, 30 juin 2025, RG 22/00160
ARRET N°25/ R.G : N° RG 22/00160 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLFY Association ASSOCIATION CMPP DE LA MARTINIQUE Association ASSOCIATION DES CENTRES MEDICAUX-PSYCHO-PEDAGOGIQU ES DE LA MARTINIQUE Association CMPP DE LA MARTINIQUE C/ [K] [L] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00039
CA Fort De France, 30 juin 2025, RG 23/00039
ARRET N°25/62 R.G : N° RG 23/00039 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLYP [M] [B] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 13] [A] S.A. COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS ( [X] ) SELARL BTSG COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU
Raccourcis
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