Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09520
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09520
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZC Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/01306
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/01306
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBJP Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/01308
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/01308
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBJT Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/01311
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/01311
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBJ6 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/05132
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/05132
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWV6 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/09830
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/09830
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX3N Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/10047
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/10047
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZVZ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/00712
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/00712
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00712 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4HW Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/00713
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/00713
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4HZ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/01590
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/01590
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024 -
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ca other ca_paris n° 24/01593
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/01593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 202
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ca other ca_paris n° 24/03083
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Co
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ca other ca_paris n° 24/03084
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Con
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ca other ca_paris n° 24/03085
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03085 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Co
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ca other ca_paris n° 24/03086
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Co
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ca other ca_paris n° 24/03088
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03088
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 -
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ca other ca_paris n° 24/03089
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03089
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Co
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ca other ca_rennes n° 21/07079
CA Rennes, 2 juill. 2025, RG 21/07079
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°181 N° RG 21/07079 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGNS - S.A.R.L. KERNEWS RADIO - S.A.R.L. [Localité 8] PLUS C/ Mme [U] [Z] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 13] du 08/10/2021 RG : F20/00119 Infirmation partielle
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ca other ca_versailles n° 23/00826
CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 23/00826
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/00826 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYL2 AFFAIRE : Société LPCR GROUPE C/ [J] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2023 par l
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ca other ca_versailles n° 23/01115
CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 23/01115
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2025 N° RG 23/01115 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ77 AFFAIRE : [G] [K] C/ Association VELIZY TV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 avril 2023 par
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