Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01426
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01426
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01427
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01427
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXY Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01468
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCAV Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04163
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQQC Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04183
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSF Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04192
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04192
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQTF Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04194
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04194
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQTK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04200
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUD Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04204
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUR Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04207
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04207
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQU2 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04211
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04211
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQVF Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/05147
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05147
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/05148
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05148
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/05157
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/05158
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05158
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYW Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05161
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05161
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZD Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05314
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05314
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX3V Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05316
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05316
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05316 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX35 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/07981
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/07981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBB Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/03129
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/03129
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03129 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTJS Décision déférée à la Cour
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