Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 923 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 22/02911

    CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 22/02911

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02911 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN6L Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6867670c7c03803a32c272f9
  • ca other ca_montpellier n° 22/04054

    CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 22/04054

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04054 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQGM Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6867670b7c03803a32c272f7
  • ca other ca_montpellier n° 22/04195

    CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 22/04195

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04195 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQPI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6867670b7c03803a32c272f5
  • ca other ca_montpellier n° 22/04562

    CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 22/04562

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04562 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRF5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6867670b7c03803a32c272ef
  • ca other ca_montpellier n° 23/05439

    CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/05439

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05439 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAHX Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 686767097c03803a32c272c1
  • ca other ca_paris n° 19/02765

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 19/02765

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02765 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MHO Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 686765429f40b42a26419d36
  • ca other ca_paris n° 20/06013

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 20/06013

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06013 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLXL Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765429f40b42a26419d34
  • ca other ca_paris n° 21/04621

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/04621

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04621 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXQK Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 686765429f40b42a26419d2c
  • ca other ca_paris n° 21/04776

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/04776

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04776 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYDZ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d2a
  • ca other ca_paris n° 21/05097

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/05097

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ6X Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d28
  • ca other ca_paris n° 21/05921

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/05921

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64Y Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d26
  • ca other ca_paris n° 21/07768

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07768

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07768 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4F Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d22
  • ca other ca_paris n° 21/07769

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07769

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4K Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d20
  • ca other ca_paris n° 21/07770

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07770

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4O Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765419f40b42a26419d1e
  • ca other ca_paris n° 21/07771

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07771

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4R Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765409f40b42a26419d1c
  • ca other ca_paris n° 21/07772

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07772

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4V Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 686765409f40b42a26419d1a
  • ca other ca_paris n° 21/09190

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/09190

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETU5 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 686765409f40b42a26419d16
  • ca other ca_paris n° 22/01376

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01376

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBRO Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6867653f9f40b42a26419d0e
  • ca other ca_paris n° 22/01380

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01380

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01380 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBR5 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6867653f9f40b42a26419d0c
  • ca other ca_paris n° 22/01402

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01402

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBVV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6867653f9f40b42a26419d08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1