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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca other 03/07/2025 ca_caen n° 24/00683

CA Caen, 3 juill. 2025, RG 24/00683

AFFAIRE : N° RG 24/00683 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMIG Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 14 Février 2024 - RG n° 22/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03

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ca other 03/07/2025 ca_dijon n° 23/00500

CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00500

[J] [S] C/ S.A. KPMG Profession : activités comptables Prise ne la personne de son représentant légal, CCC délivrée le : à : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQU

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ca other 03/07/2025 ca_dijon n° 23/00503

CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00503

S.E.L.A.S. KPMG AVOCATS Agissant en la personne de son Président en exercice domicilié de droit au siège social C/ [Z] [N] Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

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ca other 03/07/2025 ca_dijon n° 23/00508

CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00508

S.A.S. WURTH FRANCE C/ [L] [K] [F] C.C.C. délivrée le : 03/07/25 à : Me BECHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : Me CHAFFAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

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ca other 03/07/2025 ca_dijon n° 23/00522

CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00522

S.A.S. PAPREC GROUP C/ [R] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/2025 à : Me DUFFOUR Me LOISELET Me ANNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE S

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ca other 03/07/2025 ca_st_denis_reunion n° 23/00288

CA St Denis Reunion, 3 juill. 2025, RG 23/00288

AFFAIRE : N° RG 23/00288 N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DY Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de La Réunion en date du 13 Février 2023, rg n° 22/00104 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] CHAMBRE

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ca other 03/07/2025 ca_st_denis_reunion n° 23/01684

CA St Denis Reunion, 3 juill. 2025, RG 23/01684

AFFAIRE : N° RG 23/01684 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7U4 Code Aff. :ACL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Octobre 2023, rg n° 22/00140 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] CHAMBRE SO

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 20/06659

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 20/06659

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 102 RG 20/06659 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBQ4 S.A. LA POSTE C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le 3 Juillet 2025 à : - Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 21/02928

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/02928

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 21/02928 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAMG [S] [D] C/ S.A.S. DASA Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : - Me Livia GARIDOU, avocat au barr

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 21/03636

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/03636

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/03636 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCZL SELARL ML C/ [A] [OS] Association AGS - CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire dél

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 21/04810

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/04810

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/04810 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGW5 [IE] [AM] C/ [B] [W] Association AGS CGEA D'ILE DE FRANCE [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 21/05753

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/05753

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/05753 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJNJ S.A.S. DIGIFRANCE C/ [M] [I] [H] [B] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] SELARL DE SAINT RAPT &AS

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ca other 03/07/2025 ca_amiens n° 23/04950

CA Amiens, 3 juill. 2025, RG 23/04950

ARRET N° [F] C/ Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'OISE-FEDERATION DE L' OISE Association UNION REGIONALE FEDERATION OEUVRE LAIQUES copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me PIAT Me KAMEL BRIK -2 CB/IL/CB COUR

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ca other 03/07/2025 ca_caen n° 24/00633

CA Caen, 3 juill. 2025, RG 24/00633

AFFAIRE : N° RG 24/00633 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMEI Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 31 Janvier 2024 - RG n° F 22/00498 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025

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ca other 03/07/2025 ca_caen n° 24/00817

CA Caen, 3 juill. 2025, RG 24/00817

AFFAIRE : N° RG 24/00817 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMRE Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIS en date du 09 Novembre 2023 - RG n° F 21/00203 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025

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ca other 03/07/2025 ca_grenoble n° 23/01071

CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01071

C 2 N° RG 23/01071 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXXT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MONNIER-BORDES la SELARL SIDONIE LEBLANC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 03/07/2025 ca_grenoble n° 23/01215

CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01215

C 2 N° RG 23/01215 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 03/07/2025 ca_grenoble n° 23/01241

CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01241

C 9 N° RG 23/01241 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYKA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL CVM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 03/07/2025 ca_grenoble n° 23/01276

CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01276

C 2 N° RG 23/01276 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYNL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LYTEM AVOCATS la SARL DEPLANTES AVOCATE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 03/07/2025 ca_grenoble n° 23/01278

CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01278

C 2 N° RG 23/01278 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYNQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eugénia MAURICI Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1