Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01399
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/01399
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre
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ca other ca_paris n° 22/01484
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/01484
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01484 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCCY Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/05143
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05143
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXK Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05212
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05212
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6W Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05256
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05256
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXOS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/05268
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05268
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQE Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/05823
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05823
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05823 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3VK Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/07973
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/07973
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMAL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08020
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/08020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFD Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/08051
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/08051
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMMJ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08622
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/08622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2
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ca other ca_paris n° 23/06508
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 23/06508
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06508 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHG Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/06210
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06210 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Conseil
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ca other ca_paris n° 25/01927
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/01927
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7OA Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_pau n° 23/02008
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 23/02008
TP/SB Numéro 25/2171 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2025 Dossier : N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS2S Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [O] C/
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ca other ca_pau n° 23/02025
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 23/02025
TP/SB Numéro 25/2173 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2025 Dossier : N° RG 23/02025 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS3Y Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L. [I] [U
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ca other ca_pau n° 23/02042
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 23/02042
TP/SB Numéro 25/2172 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2025 Dossier : N° RG 23/02042 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS57 Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [W] [S] C/ L'ASSOCIATION L'UNIO
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ca other ca_rennes n° 22/04239
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 22/04239
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 281/2025 N° RG 22/04239 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5IZ M. [R] [O] C/ S.E.L.A.R.L. [Z]-[V] ET ASSOCIES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES RG CPH : F 21/00145 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
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ca other ca_rennes n° 22/04561
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 22/04561
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 282/2025 N° RG 22/04561 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6WU M. [E] [I] C/ S.E.L.A.R.L. [Y]-[J] ET ASSOCIES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 11] RG CPH : 21/00136 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes
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ca other ca_toulouse n° 23/04257
CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 23/04257
10/07/2025 ARRÊT N°25/261 N° RG 23/04257 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3XJ FCC/ND Décision déférée du 27 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] (F 22/00018) L. DESCHAMPS SECTION ENCADREMENT CONFIR
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