Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01466
CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 23/01466
C1 N° RG 23/01466 N° Portalis DBVM-V-B7H-LY7F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY Me Philippe PERRET-BESSIERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_nimes n° 24/00478
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 24/00478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCW6 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 09 janvier 2024 RG :22/00233 [L] C/ Société RADIO FRANCE Grosse délivrée l
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ca other ca_nimes n° 24/00480
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 24/00480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00480 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCXB EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 15 janvier 2024 RG :22/00125 E.U.R.L. [I] C/ [J] Grosse délivrée le 09 SE
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ca other ca_nimes n° 24/00492
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 24/00492
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCX6 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 09 janvier 2024 RG :F 23/00135 S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE C/
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ca other ca_nimes n° 24/00496
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 24/00496
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCYI EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 22 janvier 2024 RG :22/00338 S.A.S. ONET SERVICES C/ [B] Grosse délivrée l
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ca other ca_nimes n° 24/00976
CA Nimes, 9 sept. 2025, RG 24/00976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00976 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEF5 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 14 février 2024 RG :22/00109 [O] C/ S.A.S. [H] [U] Grosse délivrée le 09 S
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ca other ca_orleans n° 24/03586
CA Orleans, 9 sept. 2025, RG 24/03586
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [12] la SELARL [17] Me Cyrielle PORTAIS-GOLVEN EXPÉDITION à : S.A.S. [15] M. [M] [P] Pole social du TJ de [Localité 19] ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 24/03586 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEDD
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ca other ca_paris n° 21/09689
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09689
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09689 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09690
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09690
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09694
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09694
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ ,16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembr
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ca other ca_paris n° 21/09695
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09697
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09697
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/10413
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/10413
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10413 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3C3 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/05664
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/05664
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2OC Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06596
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/06596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 22/09649
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/09649
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUF Décision déférée à la
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ca other ca_nimes n° 24/00512
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 24/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCZW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 26 janvier 2024 RG :22/00355 S.A. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT C/ [A] Gr
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ca other ca_nimes n° 24/00565
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 24/00565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00565 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC7W CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 janvier 2024 RG :F22/00009 [C] C/ S.A.S. [Localité 7] OLYMPIQUE Grosse déliv
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ca other ca_nimes n° 24/00594
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 24/00594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDC6 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 09 février 2024 RG :22/00111 [K] C/ Société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON Grosse dél
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ca other ca_nimes n° 24/03517
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 24/03517
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03517 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMD2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS 08 novembre 2018 RG:F16/00116 [K] C/ Société SODEAL (SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET D
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