Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/02198
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGPK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/02798
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02798
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXH Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03779
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/03779
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03779 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOBZ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04224
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04224
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04224 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWR Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04236
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04236
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04236 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQXR Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04241
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQYW Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04247
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQZJ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04601
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04601
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDF Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/05205
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/05214
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05214
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW7B Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -C
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ca other ca_paris n° 22/05263
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/05348
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05348
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05348 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/06431
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/06431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° ,19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 23/01086
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/01086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 202
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ca other ca_paris n° 23/03279
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/03279
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03279 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUHZ Décision déférée à la cour : jugement du 25 avril 2023 -co
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ca other ca_paris n° 23/06180
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBE Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/06451
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06451
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6A Jugement du Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/06627
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEC Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/01586
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/01586
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7D Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/07680
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/07680
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07680 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQPV Décision déférée à la Cour : O
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