Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06165
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6KH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06189
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6OD Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06509
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06509 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 22/06869
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06869
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAN Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06956
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06956
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPB Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/06959
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06959
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06959 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPK Décis
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ca other ca_paris n° 22/06972
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06972
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSC Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/07008
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07008
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWJ Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/07015
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXC Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/07290
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07290
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6P Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08293
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/08293
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNU5 Décision défér
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00128
CA Fort De France, 16 sept. 2025, RG 24/00128
ARRET N°25/84 R.G : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COW6 [D] [B] C/ S.E.L.A.R.L. [Y] [H] [G] S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES S.A.R.L.. [N] DIGITAL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00131
CA Fort De France, 16 sept. 2025, RG 24/00131
ARRET N°25/88 R.G : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COYS [M] [G] [L] [G] C/ [N] [O] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00136
CA Fort De France, 16 sept. 2025, RG 24/00136
ARRET N°25/87 R.G : N° RG 24/00136 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO2T [S] [C] C/ S.A. FRANCE TELEVISIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Fo
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ca other ca_versailles n° 22/03430
CA Versailles, 15 sept. 2025, RG 22/03430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03430 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTJ AFFAIRE : [E] [V] C/ Société CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le C
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ca other ca_basse_terre n° 22/01005
CA Basse Terre, 15 sept. 2025, RG 22/01005
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 135 DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 22/01005 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 septembre 2022 - section encadrement - APPE
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ca other ca_basse_terre n° 24/00534
CA Basse Terre, 15 sept. 2025, RG 24/00534
VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 122 DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00534 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 mai 2024 - section encadr
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ca other ca_basse_terre n° 24/00670
CA Basse Terre, 15 sept. 2025, RG 24/00670
VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 133 DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/00670 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWRF Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 juin 2024 - section act
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ca other ca_basse_terre n° 24/01007
CA Basse Terre, 15 sept. 2025, RG 24/01007
VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 129 DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 24/01007 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXVW Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 octobre 2024 - secti
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ca other ca_aix_provence n° 21/00608
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 21/00608
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/238 N° RG 21/00608 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGY75 [Z] [Y] C/ S.A.S.U. VAR GESTION Copie exécutoire délivrée le : 12/09/2025 à : - Me Daisy LABE
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