Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01616
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01616
C4 N° RG 23/01616 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZNE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/01713
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01713
C4 N° RG 23/01713 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZZB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL BERNY AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca other ca_nimes n° 23/02681
CA Nimes, 16 sept. 2025, RG 23/02681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02681 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5KJ ms eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 18 juillet 2023 RG :21/00462 [E] C/ Association [Localité 4] DE MUSIQUE [J] [Z] [I]
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ca other ca_nimes n° 23/03123
CA Nimes, 16 sept. 2025, RG 23/03123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03123 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6W3 ms eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 26 septembre 2023 RG :F21/00151 [Y] C/ S.A.S. GSE Grosse délivrée le 16 S
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ca other ca_nimes n° 24/00696
CA Nimes, 16 sept. 2025, RG 24/00696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00696 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDM7 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 janvier 2024 RG :22/00102 [D] C/ 54 ORAPI HYGIENE Grosse délivrée le 1
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ca other ca_nimes n° 24/00700
CA Nimes, 16 sept. 2025, RG 24/00700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDNI EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 12 février 2024 RG :22/00014 [S] C/ [N] Grosse délivrée le 16 SEPTEMBRE 2
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ca other ca_paris n° 20/00309
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 20/00309
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00309 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHSV Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/05278
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 21/05278
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05278 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZE Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/06165
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6KH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06189
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6OD Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06509
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06509 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 22/06869
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06869
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAN Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06956
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06956
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPB Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/06959
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06959
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06959 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPK Décis
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ca other ca_paris n° 22/06972
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06972
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSC Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/07008
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07008
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWJ Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/07015
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXC Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/07290
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/07290
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6P Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08293
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/08293
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNU5 Décision défér
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00128
CA Fort De France, 16 sept. 2025, RG 24/00128
ARRET N°25/84 R.G : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COW6 [D] [B] C/ S.E.L.A.R.L. [Y] [H] [G] S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES S.A.R.L.. [N] DIGITAL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Ju
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