Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06942
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/06942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n°202/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOA Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/07034
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/07034
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD4F Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/07294
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/07294
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6X Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/07927
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/07927
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07927 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUE Décision d
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ca other ca_paris n° 22/08701
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/08701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6E Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembr
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ca other ca_colmar n° 23/00577
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 23/00577
EP/KG MINUTE N° 25/700 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 23/00715
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 23/00715
EP/KG MINUTE N° 25/691 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_nimes n° 24/01066
CA Nimes, 22 sept. 2025, RG 24/01066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01066 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JENF CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 27 février 2024 RG :23/238 [K] [S] C/ E.A.R.L. [U] [G] Grosse délivrée l
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ca other ca_nimes n° 24/01069
CA Nimes, 22 sept. 2025, RG 24/01069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JENL CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 01 mars 2024 RG :F 20/00565 S.A.S. [Adresse 6] C/ [J] Grosse délivrée le
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ca other ca_basse_terre n° 23/01185
CA Basse Terre, 22 sept. 2025, RG 23/01185
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°139 DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : RG 23/01185 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUJB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - section encadrement - de Basse-Terre du 26 septembre 2
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ca other ca_basse_terre n° 24/00285
CA Basse Terre, 22 sept. 2025, RG 24/00285
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°142 DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00285 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - section commerce - de Pointe-à-Pitre du 29 Février 2024.
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ca other ca_basse_terre n° 24/00817
CA Basse Terre, 22 sept. 2025, RG 24/00817
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°143 DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00817 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXDZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section commerce -
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ca other ca_toulouse n° 23/02662
CA Toulouse, 19 sept. 2025, RG 23/02662
19/09/2025 ARRÊT N° 25/249 N° RG 23/02662 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTD2 CGG/ACP Décision déférée du 15 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 7] (22/00072) D. ROSSI CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_aix_provence n° 21/11761
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11761 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5HZ [P] [U] C/ S.A.R.L. PLANET LES MILLS devenue SAS PLANET Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2
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ca other ca_aix_provence n° 21/11899
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11899 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UZ [Y] [U] C/ S.A.S. EUROTRANSPHARMA Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me Christine CASABI
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ca other ca_aix_provence n° 21/12505
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12505
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/12505 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH73E [I] [V] C/ S.A. SCORI SUEZ Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me Christine
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ca other ca_aix_provence n° 21/07194
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/07194
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/07194 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOK4 [B] [O] C/ S.A.S. SEGULA ENGINEERING VENANT AUX DROITS DE SEGULA ENG INEERING FRANCE Copie exécutoire délivré
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ca other ca_aix_provence n° 21/11035
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11035 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3CT S.A.S. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION C/ [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me Emilie T
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ca other ca_aix_provence n° 21/11125
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11125
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11125 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3LI [Z] [N] C/ [G] [B] S.A.S. GROUPE GHD Association AGS CGEA Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me
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ca other ca_aix_provence n° 21/11561
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11561 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WC [V] [K] C/ Association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2025 à : Me
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