Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06142
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06143
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Con
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ca other ca_paris n° 21/06144
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06144 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Conse
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ca other ca_paris n° 21/06145
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06145 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Con
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ca other ca_paris n° 21/06146
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06146
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06146 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06149
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06149
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06149 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALG Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06150
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 -Consei
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ca other ca_paris n° 21/06151
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06151
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06152
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06152 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06153
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06153 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEALY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06154
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06154
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Con
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ca other ca_paris n° 21/06155
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06155
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMA Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06156
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06156 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMF Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06157
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06157
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Conse
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ca other ca_paris n° 21/06158
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06158
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06158 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAML Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06159
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06159
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06159 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/06161
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06161
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06161 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Consei
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ca other ca_paris n° 21/06220
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA6P Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 - Conse
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ca other ca_paris n° 21/06801
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/06801
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDZB Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/08729
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/08729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08729 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ7W Décision déférée à la C
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