Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07132
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/07132
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHY Décision
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ca other ca_paris n° 22/08241
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNMF Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/08245
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08245
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNPY Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/08256
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08256
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n°2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNRF Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08265
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08265
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNSG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08269
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08269
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08269 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNSQ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08272
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08272
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNSX Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08273
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNS2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08692
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08692
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5B Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/08706
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08706 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6W Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/04620
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 24/04620
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BE Décision déféré
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ca other ca_basse_terre n° 24/00714
CA Basse Terre, 20 oct. 2025, RG 24/00714
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 150 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00714 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWVS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 25 Juin 2024
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ca other ca_nimes n° 23/00068
CA Nimes, 20 oct. 2025, RG 23/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00068 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVOM YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 14 décembre 2022 RG :20/00386 [N] C/ S.A.S. LA FLECHE Grosse délivrée l
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ca other ca_versailles n° 23/00740
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 23/00740
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00740 N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTD AFFAIRE : [J] [Z] C/ Société BIC SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2023
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ca other ca_colmar n° 23/01681
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01681
CKD/KG MINUTE N° 25/757 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARÊT DU
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ca other ca_bourges n° 24/00949
CA Bourges, 17 oct. 2025, RG 24/00949
SD/CV N° RG 24/00949 N° Portalis DBVD-V-B7I-DV5W Décision attaquée : du 30 septembre 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- AGS C.G.E.A D'[Localité 6] C/ M. [P] [N] S.A.S. SAULNIER PONROY ET ASSOCIES ès qualit
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ca other ca_colmar n° 23/01898
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01898
CKD/KG MINUTE N° 25/790 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_aix_provence n° 21/14641
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 21/14641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 221 Rôle N° RG 21/14641 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHQG [P] [F] C/ S.A.R.L. AGENCE FUNERAIRE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me Co
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ca other ca_aix_provence n° 22/05161
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 22/05161
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/195 Rôle N° RG 22/05161 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGCN S.A.R.L. HOTEL DU SUD C/ [N] [T] EPOUSE [E] Copie exécutoire délivrée le : 17 OCTOBRE 2025 à : Me Nicolas A
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ca other ca_colmar n° 23/01863
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01863
MINUTE N° 25/692 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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