Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/00489
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/00489
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00489 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OK Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/04188
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (N°2025/ ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSW Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04555
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04555
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04555 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7N Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04571
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04571
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTBE Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04704
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04704
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDA Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/04089
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/04089
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYGA Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/06336
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/06336
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHM6 Décision déférée à la C
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ca other ca_reims n° 24/01146
CA Reims, 22 oct. 2025, RG 24/01146
Arrêt n° du 22/10/2025 N° RG 24/01146 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 22 octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 11 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Commerce (n° F 23/00123) M
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ca other ca_reims n° 24/01402
CA Reims, 22 oct. 2025, RG 24/01402
Arrêt n° du 22/10/2025 N° RG 24/01402 AP/FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 22 octobre 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 9 août 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Activités Dive
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ca other ca_rennes n° 21/04440
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 21/04440
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°265 N° RG 21/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R26A S.A.R.L. ATLANTIQUE SENIOR C/ Mme [U] [R] assistée de sa curatrice l'Association CONFLUENCE SOCIALE Sur appel du jugement du CPH de [Localité 8] du 11/06/2021 RG : 20/00104
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ca other ca_rennes n° 21/07833
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 21/07833
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°266 N° RG 21/07833 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJVP Mme [B] [M] C/ S.A.S. INVEJA Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 18/11/2021 RG : F 20/00537 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 24/02924
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 24/02924
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°268 N° RG 24/02924 et 24/03074 joints N° Portalis DBVL-V-B7I-UZEN M. [G] [J] - Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT D'ILLE ET VILAINE - FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES C/ - S.A.S. TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST - Société TOTALE
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ca other ca_versailles n° 23/00184
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00184 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUC4 AFFAIRE : [W] [R] C/ ASSOCIATION HÔPITAL [8] DE [Localité 10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_versailles n° 23/00227
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00227
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00227 N° Portalis DBV3-V-B7H-VULR AFFAIRE : S.A.S. NM MEDICAL C/ [A] [B] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décemb
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ca other ca_versailles n° 23/00228
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00228
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00228 N° Portalis DBV3-V-B7H-VULX AFFAIRE : S.A.S. NM MEDICAL C/ [O] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2022 par
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ca other ca_versailles n° 23/00230
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00230
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00230 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUL6 AFFAIRE : S.A.S. NM MEDICAL C/ [O] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2022 par
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ca other ca_versailles n° 23/00965
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00965
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00965 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFT AFFAIRE : S.A.S. ALTAIR SECURITE C/ [N] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mars 2023 par
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ca other ca_versailles n° 23/02175
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/02175
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02175 N° Portalis DBV3-V-B7H-V72T AFFAIRE : XXX [G] [M] C/ Société OLIPS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 juin 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/02358
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/02358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02358 N° Portalis DBV3-V-B7H-WA3X AFFAIRE : [D] [Z] C/ Société ATHENA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 juillet 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/02391
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/02391
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02391 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBBS AFFAIRE : [R] [T] C/ Société LABORATOIRE PERRIGO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26
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