Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01471
CA Grenoble, 23 oct. 2025, RG 23/01471
C 9 N° RG 23/01471 N° Portalis DBVM-V-B7H-LY7O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_limoges n° 24/00678
CA Limoges, 23 oct. 2025, RG 24/00678
ARRET N° . N° RG 24/00678 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITPJ AFFAIRE : Mme [G] [N] C/ Association CROIX ROUGE FRANCAISE MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Christophe BIAI
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ca other ca_limoges n° 25/00054
CA Limoges, 23 oct. 2025, RG 25/00054
ARRET N° . N° RG 25/00054 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWW AFFAIRE : S.A.R.L. PARC VUILLIER Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège social. C/ Mme [V] [O] épouse [O] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, so
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ca other ca_limoges n° 25/00055
CA Limoges, 23 oct. 2025, RG 25/00055
ARRET N° . N° RG 25/00055 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWY AFFAIRE : S.C.E.A. LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKERQUE 812.825.412, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. C/ M. [S] [H]
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ca other ca_nancy n° 25/00036
CA Nancy, 23 oct. 2025, RG 25/00036
MINUTE : DU 23 OCTOBRE 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTMT ---------------------------- RG : Chambre S.A. SASP NANCY LORRAINE c/ [M] [L] la ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE & Associés la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HO
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ca other ca_paris n° 21/09388
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 21/09388
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUXA Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 21/10188
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 21/10188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01481
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01481
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01481 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCCL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/01672
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01672
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDLJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01683
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01683
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDMC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01699
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDOK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01701
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01701
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDOW Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01709
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01709
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01709 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDPX Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01725
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01725
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01725 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDSQ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01733
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01733
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDUH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04436
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/04436
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSCO Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04471
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/04471
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFN Décision déférée à la Cou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/04475
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/04475
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04475 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFZ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/05376
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/05376
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYI6 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/05551
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/05551
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZTE Décision déférée à la Cou
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