Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04467
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04467
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFE Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04488
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04488
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJM Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04590
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04590
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04590 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTCN Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04597
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04597
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04597 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTC4 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04599
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04599
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDA Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04660
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/04660
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04660 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZ4 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/08046
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08046
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMKW Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/08969
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/08986
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08986
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR64 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08990
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08990
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08990 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR7G Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08991
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08991
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08991 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR7I Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08993
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08993
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 22/09716
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09716
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXB3 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/09726
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09726
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09726 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXEX Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/09730
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXFH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/01821
CA Pau, 6 nov. 2025, RG 23/01821
PS/EL Numéro 25/3030 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISHU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. UNIV
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ca other ca_pau n° 23/02380
CA Pau, 6 nov. 2025, RG 23/02380
AB/SB Numéro 25/3031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02380 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT6J Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LOGI
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ca other ca_pau n° 23/02393
CA Pau, 6 nov. 2025, RG 23/02393
AB/SB Numéro 25/3033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT66 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [A] [C] épo
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ca other ca_pau n° 23/02406
CA Pau, 6 nov. 2025, RG 23/02406
PS/EL Numéro 25/3029 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT7S Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. KOTE
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ca other ca_pau n° 23/02443
CA Pau, 6 nov. 2025, RG 23/02443
AB/SB Numéro 25/3032 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02443 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUER Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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