Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08493
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/08493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOW6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/08965
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/08965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00221
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/00221
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5IU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/02544
CA Pau, 13 nov. 2025, RG 23/02544
PS/SB Numéro 25/3095 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/11/2025 Dossier : N° RG 23/02544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUO7 Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Aff
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ca other ca_poitiers n° 22/01542
CA Poitiers, 13 nov. 2025, RG 22/01542
ARRÊT N° 301 N° RG 22/01542 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSFD [G] C/ S.A. HORANET S.A.S. HIG S.A. HSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la c
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ca other ca_rennes n° 22/03220
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 22/03220
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362/2025 N° RG 22/03220 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYTK M. [K] [S] C/ S.A. BOCCARD RG CPH : 19/00332 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 13/11/25 à : Me Blanchet Magon
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ca other ca_rouen n° 24/02377
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/02377
N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWNY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Juin 2024 APPELANTE : S.A. LOGIREP [Adresse 1
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ca other ca_rouen n° 24/03030
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03030
N° RG 24/03030 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX2H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LES ANGES DU
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ca other ca_rouen n° 24/03031
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03031
N° RG 24/03031 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX2K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LES ANGES
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ca other ca_rouen n° 24/03849
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03849
N° RG 24/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZVV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse
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ca other ca_rouen n° 24/03880
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03880
N° RG 24/03880 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZX4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. L'AUTO DI
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ca other ca_versailles n° 23/02541
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 23/02541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02541 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEA AFFAIRE : Société 1640 FINANCE C/ [B] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2023
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ca other ca_versailles n° 23/03016
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 23/03016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/03016 N° Portalis DBV3-V-B7H-WE63 AFFAIRE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8] C/ [C] [D] [R] S.E.L.A.R.L. ASTEREN V
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ca other ca_versailles n° 23/03059
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 23/03059
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/03059 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEL AFFAIRE : S.A.R.L. TDH LOGISTIQUE représentée par la SELARL [X] ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X],
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ca other ca_versailles n° 25/00458
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/00458
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00458 N° Portalis DBV3-V-B7J-XARQ AFFAIRE : [X] [J] C/ Société UNILEVER SANAYI VE TICARET TURK AS ... Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_colmar n° 23/02310
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/02310
EP/KG MINUTE N° 25/844 Copie exécutoire aux avocats le 13 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 23/01559
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/01559
EP/KG MINUTE N° 25/828 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 12 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 1
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ca other ca_versailles n° 23/02739
CA Versailles, 12 nov. 2025, RG 23/02739
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02739 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDSP AFFAIRE : [X] [W] C/ Société SUZUKI FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 septembre
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ca other ca_lyon n° 21/00825
CA Lyon, 12 nov. 2025, RG 21/00825
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/00825 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMG3 [C] C/ Association AGENCE DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EN AFRIQUE (ADEA) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation parit
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ca other ca_lyon n° 22/07151
CA Lyon, 12 nov. 2025, RG 22/07151
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07151 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSRB [X] C/ S.A.S. CEGID APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 22 Septembre 2022 RG : F19/02015 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT
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