Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04554
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04554
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7L Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04561
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04561
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTAE Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04565
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTAV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/04700
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04700
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUCP Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04706
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/04706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 - C
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ca other ca_paris n° 22/05090
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/05090
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05090 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWO3 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/05410
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/05410
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVI Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 22/07573
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/07573
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07573 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHRG Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 22/08493
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/08493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOW6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/08965
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/08965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00221
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/00221
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5IU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/02544
CA Pau, 13 nov. 2025, RG 23/02544
PS/SB Numéro 25/3095 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/11/2025 Dossier : N° RG 23/02544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUO7 Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Aff
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ca other ca_poitiers n° 22/01542
CA Poitiers, 13 nov. 2025, RG 22/01542
ARRÊT N° 301 N° RG 22/01542 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSFD [G] C/ S.A. HORANET S.A.S. HIG S.A. HSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la c
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ca other ca_rennes n° 22/03220
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 22/03220
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362/2025 N° RG 22/03220 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYTK M. [K] [S] C/ S.A. BOCCARD RG CPH : 19/00332 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 13/11/25 à : Me Blanchet Magon
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ca other ca_rouen n° 24/02377
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/02377
N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWNY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Juin 2024 APPELANTE : S.A. LOGIREP [Adresse 1
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ca other ca_rouen n° 24/03030
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03030
N° RG 24/03030 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX2H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LES ANGES DU
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ca other ca_rouen n° 24/03031
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03031
N° RG 24/03031 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JX2K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LES ANGES
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ca other ca_rouen n° 24/03849
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03849
N° RG 24/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZVV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse
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ca other ca_rouen n° 24/03880
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/03880
N° RG 24/03880 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZX4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. L'AUTO DI
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ca other ca_versailles n° 23/02541
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 23/02541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02541 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEA AFFAIRE : Société 1640 FINANCE C/ [B] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2023
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