Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/00522
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/00522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2
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ca other ca_paris n° 22/00849
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/00849
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (N°2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00849 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7U5 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/03466
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03466
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMK6 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03618
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03618
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNHI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03640
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNLD Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03647
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03647
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNMN Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03649
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03649
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNMQ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03685
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/03685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 20
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ca other ca_paris n° 22/04370
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/04370
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (N°2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04370 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR3U Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04419
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/04419
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (N°2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSAT Décision déférée à
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ca other ca_reims n° 24/01589
CA Reims, 26 nov. 2025, RG 24/01589
Arrêt n° du 26/11/2025 N° RG 24/01589 AP/IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 novembre 2025 APPELANTS : d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE - MEZIERES, section Indu
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ca other ca_rennes n° 22/00993
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 22/00993
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°304 N° RG 22/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPMS Mme [J] [Z] C/ S.A.R.L. [F] GAULLE Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 24/012022 RG : 20/00064 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_versailles n° 23/00311
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/00311
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU56 AFFAIRE : [P] [B] C/ S.A.S. STELLANTIS AUTOMOBILES SA venant aux droits de la SAS PSA AUTOMOBILES SA Déci
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ca other ca_versailles n° 23/00357
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/00357
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00357 N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLH AFFAIRE : [X] [F] C/ Société ELIOR SERVICES FM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Se
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ca other ca_versailles n° 23/00483
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/00483
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00483 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV6I AFFAIRE : Société BH [Localité 8] C/ [N] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 202
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ca other ca_versailles n° 23/00683
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/00683
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00683 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJR AFFAIRE : [Z] [D] [R] C/ Me [K] [A] - Mandataire liquidateur de S.A.S. MONCREDIT.COM Décision déférée à la c
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ca other ca_versailles n° 23/02660
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/02660
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02660 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDC4 AFFAIRE : [N] [M] C/ Société DIM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 202
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ca other ca_versailles n° 23/02691
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/02691
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02691 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKC AFFAIRE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE C/ [L] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 23/02696
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/02696
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02696 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKT AFFAIRE : [I] [P] C/ Société ABSOLUTE SERVICES SYSTEMES Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_versailles n° 23/02776
CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 23/02776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02776 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDXZ AFFAIRE : [V] [W] C/ Société GRANDVISION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 septemb
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