Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00307
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00307
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG52D Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00730
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00730 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6E Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00749
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBAT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/00912
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00912
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 4 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 -Co
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ca other ca_paris n° 24/06673
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/06673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 décembre 2018 ren
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ca other ca_pau n° 23/02750
CA Pau, 4 déc. 2025, RG 23/02750
AB/SB Numéro 25/3317 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/12/2025 Dossier : N° RG 23/02750 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVDF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [P]
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ca other ca_poitiers n° 22/01666
CA Poitiers, 4 déc. 2025, RG 22/01666
ARRÊT N°337 N° RG 22/01666 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSP5 S.A. [15] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 23 juin 2022
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ca other ca_rennes n° 22/04328
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 22/04328
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°384/2025 N° RG 22/04328 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5S5 Mme [I] [J] C/ S.A.S.U. [15] S.A.S.U. [16] ANCIENNEMENT [36] Société [17] RG CPH : F 21/00146 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécuto
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ca other ca_rennes n° 22/05570
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 22/05570
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°385/2025 N° RG 22/05570 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDYW Mme [WV] [Z] (NÉE [HY]) C/ S.A. [23] RG CPH : F21/00338 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer
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ca other ca_rouen n° 24/03012
CA Rouen, 4 déc. 2025, RG 24/03012
N° RG 24/03012 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXZE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 09 Juillet 2024 APPELANTE : Mad
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ca other ca_rouen n° 25/00103
CA Rouen, 4 déc. 2025, RG 25/00103
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3HE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 16 Décembre 2024 APPELANTE :
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ca other ca_toulouse n° 24/00009
CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00009
04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00009 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ET NB/ACP Décision déférée du 30 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F21/01732) A. DJEMMAL CONFIRMATION G
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ca other ca_toulouse n° 24/00017
CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00017
04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00017 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5HK NB/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00805) E. CABOT CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/00019
CA Toulouse, 4 déc. 2025, RG 24/00019
04/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00019 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5HO NB/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00806) E. CABOT CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 23/00253
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 23/00253
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 23/00253 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUSB AFFAIRE : [Z] [F] C/ S.A.S. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 24/00088
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/00088
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI2L AFFAIRE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST C/ [L] [M] S.C.P. [8] Décision
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ca other ca_versailles n° 24/00091
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/00091
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI4E AFFAIRE : [W] [M] ... C/ [U] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 24/00094
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI4L AFFAIRE : S.A.S.U. [6] C/ [N] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2023 par
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ca other ca_versailles n° 24/00981
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/00981
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00981 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4Y AFFAIRE : [G] [H] [E] C/ Société [6] venant aux droits de la SARL [9] Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 22/09302
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/09302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09302 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembr
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