Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07416
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07416
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07420
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07420
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPF Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07421
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07421
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07423
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07423
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07423 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07425
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07426
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07426
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07427
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07427
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07428
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07428
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07430
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07430
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07432
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07432
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07433
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07433
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07433 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07434
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07434
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07434 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/03753
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/03753
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN7E Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04433
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/04433
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (N°2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04433 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSCG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04441
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/04441
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04441 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSC4 Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/09142
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/09142
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTD2 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/09490
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/09490
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVKT Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/09491
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/09491
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09491 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVKX Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/01437
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/01437
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01437 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB3R Décision déférée à la
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ca other ca_reims n° 24/01794
CA Reims, 10 déc. 2025, RG 24/01794
Arrêt n° du 10/12/2025 N° RG 24/01794 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 10 décembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 24/00129)
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