Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05516
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/07201
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07202
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/07203
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07246
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07247
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07248
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXD Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07249
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07254
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07254
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07257
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07259
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07261
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07262
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07263
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEZB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07497
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07497
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7F Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07498
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07498
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7P Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07499
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07499
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG75 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07500
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07500
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHAJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07501
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07501
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHC5 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07502
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07502
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDH Décision déférée à la Co
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