Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01858
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/01858
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01858 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEUC Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01859
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/01859
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEUE Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/01967
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/01967
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE6I Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/02058
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/02058
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02058 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQK Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04051
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/04051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022
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ca other ca_paris n° 22/05145
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05145
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05145 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXO Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/05146
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05146
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/05260
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05260 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2021 -
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ca other ca_paris n° 22/05305
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05305
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -C
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ca other ca_paris n° 22/05516
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/07201
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07202
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/07203
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07246
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07247
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07248
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXD Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07249
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/07254
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07254
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Con
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ca other ca_paris n° 22/07257
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07259
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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