Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01729
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDT5 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01905
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEXU Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01908
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01908
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01908 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEX4 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01926
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEZ4 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01929
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01929
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE2E Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/02167
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/02167
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGIV Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04536
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04536
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5B Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04541
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04541
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6H Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04542
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04542
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6L Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04668
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04668
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT4J Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04686
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04686
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUAH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04745
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04745
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04745 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFULJ Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/04774
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/04774
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUOE Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/05203
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022
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ca other ca_paris n° 22/05266
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05266
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05266 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXP6 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05365
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -
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ca other ca_paris n° 22/05519
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/08985
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/08985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR62 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00773
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/00773
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBDG Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00776
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/00776
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBDZ Décision déférée à la Cour :
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