Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06033
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06033
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5HV Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/06036
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06036
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5H3 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/06239
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06239
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06239 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF63K Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/06330
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06330
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06330 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YO Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06353
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06353
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73H Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06354
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06354
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73K Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/06365
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06365
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAQ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/09918
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/09918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYY5 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/10019
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/10019
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/04216
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/04216
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04216 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NT Décision déférée à la
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ca other ca_rennes n° 22/02899
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 22/02899
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°08 N° RG 22/02899 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXDA M. [D] [R] C/ S.A.R.L. [3] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du RG : 20/00062 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET,
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ca other ca_rennes n° 22/02973
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 22/02973
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°15 N° RG 22/02973 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXNY M. [I] [B] C/ S.A.S. [6] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 12] du 08/04/2022 RG : F20/00743 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me
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ca other ca_versailles n° 22/02949
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 22/02949
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 22/02949 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOCJ AFFAIRE : [P] [J] C/ S.A.S.U. [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par
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ca other ca_versailles n° 23/00628
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/00628
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/00628 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW7D AFFAIRE : SOCIETE [17] anciennement dénommée [24] C/ [J] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 23/00917
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/00917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/00917 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3I AFFAIRE : [D] [R] en sa qualité de Mandataire ad hoc la société [12], SARL C/ [M] [Z] Société [12] SARL prise
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ca other ca_versailles n° 23/02163
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/02163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/02163 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YH AFFAIRE : Société [12] C/ [I] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 juin 2023 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 23/02996
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/02996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/02996 N° Portalis DBV3-V-B7H-WE36 AFFAIRE : [G] [S] C/ Société [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Con
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ca other ca_versailles n° 23/03044
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/03044
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/03044 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFCT AFFAIRE : SARL [14] C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 septembre 2023 par le Co
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ca other ca_versailles n° 23/03128
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/03128
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/03128 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFRN AFFAIRE : [C], [G], [F] [I] C/ S.A.S. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2
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ca other ca_versailles n° 23/03476
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 23/03476
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/03476 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVB AFFAIRE : [D] [Y] C/ Société [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 octobre 2023 par le Co
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