Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06927
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/06927
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/ MAB/KV Rôle N° RG 22/06927 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMP7 [T] [L] C/ S.C.P. [S] Association [12] [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/26 à :
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ca other ca_aix_provence n° 22/07271
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/07271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNVZ [N] [W] C/ S.A.R.L. [3] Copie exécutoire délivrée le : 05/02/26 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP
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ca other ca_caen n° 24/02080
CA Caen, 5 févr. 2026, RG 24/02080
AFFAIRE : N° RG 24/02080 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLK Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 20 Juin 2024 RG n° 21/0037 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026
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ca other ca_chambery n° 24/01018
CA Chambery, 5 févr. 2026, RG 24/01018
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRAX S.A.S. [L] Représentée par Monsieur [B] [L] ès-qualité C/ [K] [D] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date
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ca other ca_chambery n° 24/01059
CA Chambery, 5 févr. 2026, RG 24/01059
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/01059 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRFW [O] [T] C/ S.A.S. [6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'ho
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ca other ca_grenoble n° 23/02201
CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 23/02201
C3 N° RG 23/02201 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELEURL DELOS Me Séverine OPPICI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCI
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ca other ca_grenoble n° 23/02551
CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 23/02551
C3 N° RG 23/02551 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4R6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cindy LANDRAIN La SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_montpellier n° 23/00226
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 23/00226
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00226 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 2
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ca other ca_montpellier n° 23/00267
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 23/00267
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 5 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00267 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00533
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 23/00533
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWMF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N°
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ca other ca_nancy n° 25/00240
CA Nancy, 5 févr. 2026, RG 25/00240
ARRÊT N° /2026 PH DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP66 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY F 21/00595 06 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT
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ca other ca_nancy n° 25/00636
CA Nancy, 5 févr. 2026, RG 25/00636
ARRÊT N° /2026 PH DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ2Y Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 2024-00033 27 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca other ca_paris n° 22/04553
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/04553
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7J Décision déférée à la cour : jugement du 15 février 2022 -cons
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ca other ca_paris n° 22/04568
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/04568
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTA5 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04720
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/04720
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGC Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/05085
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/05085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWND Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/05129
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/05129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWVX Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/06849
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/06849
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06849 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC6C Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/06891
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/06891
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06891 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDJB Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08975
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08975
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 -C
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