Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00268
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/00268
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5TS Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00800
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/00800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00800 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBF3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/00802
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/00802
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/02091
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/02091
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02091 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKOH Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/03634
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/03634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWIX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/04066
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/04066
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZLR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06223
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/06223
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMQ Décision déférée à la cou
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ca other ca_pau n° 25/00577
CA Pau, 19 févr. 2026, RG 25/00577
AC/JD Numéro 26/531 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/02/2026 Dossiers : N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDMT & N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFCN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat d
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ca other ca_poitiers n° 22/02233
CA Poitiers, 19 févr. 2026, RG 22/02233
ARRÊT N° 81 N° RG 22/02233 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT6V [T] C/ S.A. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 24 août 2022 r
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ca other ca_poitiers n° 25/00460
CA Poitiers, 19 févr. 2026, RG 25/00460
ARRÊT N° 82 N° RG 25/00460 N° Portalis DBV5-V-B7J-HHWA [F] C/ [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 Suivant déclaration de saisine du 24 février 2025 après
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ca other ca_reims n° 25/00426
CA Reims, 19 févr. 2026, RG 25/00426
Arrêt n° 104 du 19/02/2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT26 OJ Formule exécutoire le : 19/02/2026 à : - DE BRYUN - LEGRAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 février 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 février 2025 par le Cons
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ca other ca_reims n° 25/00596
CA Reims, 19 févr. 2026, RG 25/00596
Arrêt n° 106 du 19/02/2026 N° RG 25/00596 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUIE AP Formule exécutoire le : 19 / 02 / 2026 à : - [Y] - [C] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 février 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 26 mars 2025 par le Conseil de P
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ca other ca_reims n° 25/00597
CA Reims, 19 févr. 2026, RG 25/00597
Arrêt n°107 du 19/02/2026 N° RG 25/00597 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUIL FM Formule exécutoire le : 19/02/26 à : - [P] - [A] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 février 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 26 mars 2025 par le Conseil de Prud'ho
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ca other ca_rennes n° 22/02230
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 22/02230
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°53/2026 N° RG 22/02230 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUJ6 Mme [K] [H] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 20/125 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cert
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ca other ca_rennes n° 22/02249
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 22/02249
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°49/2026 N° RG 22/02249 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUO5 Mme [O] [B] C/ S.A.S. [1] RG CPH : F 20/00534 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifi
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ca other ca_rennes n° 22/02322
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 22/02322
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°50/2026 N° RG 22/02322 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUYB M. [A] [I] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : F20/00633 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée
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ca other ca_rennes n° 22/02417
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 22/02417
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°56/2026 N° RG 22/02417 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVC5 Mme [D] [W] C/ Association [1] RG CPH : 21/00030 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rennes n° 24/06604
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/06604
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°68/2026 N° RG 24/06604 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOD7 M. [P] [H] C/ S.A.S. [1] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [2] RG CPH : 22-22.851 Cour de Cassation de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rouen n° 23/00167
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 23/00167
N° RG 23/00167 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIPH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 16 Décembre 2022 APPELANT :
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ca other ca_rouen n° 25/00141
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 25/00141
N° RG 25/00141 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3J2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [P] [N] [Adr
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