Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07549
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07596
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07596
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIGD Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07607
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07607
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIND Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07624
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07646
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07646
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJDR Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08581
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/08581
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPN7 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/09534
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/09534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/05326
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05326
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBNE Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/05351
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05351
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05351 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS5 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/05352
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05352
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBTD Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_reims n° 25/00387
CA Reims, 25 mars 2026, RG 25/00387
Arrêt n° 132 du 25/03/2026 N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTXE IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT ET ASSOCIES SELARL [N] LMS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 mars 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 28 février 2025 par
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ca other ca_reims n° 25/01110
CA Reims, 25 mars 2026, RG 25/01110
Arrêt n° 133 du 25/03/2026 N° RG 25/01110 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP RCL SCP COLOMES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 mars 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILL
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ca other ca_rennes n° 22/04672
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/04672
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160 N° RG 22/04672 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7F2 M. [T] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 23/06/2022 RG CPH : 20/00893 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Am
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ca other ca_rennes n° 22/05355
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/05355
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°166 N° RG 22/05355 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCPH S.A.S. [1] C/ M. [Y] [K] Sur appel du jugement du C.P.H. de SAIN-NAZAIRE du 28/07/2022 RG : F 21/00081 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me S
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ca other ca_rennes n° 22/06002
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/06002
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°155 N° RG 22/06002 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFZT S.A.S. [1] C/ Mme [B] [Q] épouse [N] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 23/09/2022 RG : F 21/00055 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/06012
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/06012
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF2I Mme [C] [O] épouse [F] C/ E.U.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 12/09/2022 RG : F21/00618 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/07154
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07154
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°167 N° RG 22/07154 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKUK S.A.R.L. [1] C/ M. [J] [N] Sur appel du jugement du CPH de NANTESdu 08/11/2022 RG CPH : 20/00755 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Louis-Ge
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ca other ca_rennes n° 22/07173
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07173
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°158 N° RG 22/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYP M. [L] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00061 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me
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ca other ca_rennes n° 22/07174
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07174
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159 N° RG 22/07174 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYT Mme [U] [L] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00093 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - M
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ca other ca_rennes n° 23/06265
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/06265
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168 N° RG 23/06265 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHNR [1] S.A.S. C/ M. [P] [X] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/08/2022 RG : 2021-00950 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Grégoire
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