Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07745
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07745
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07749
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08017
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/08017
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGME3 Décision déférée à la cour : jug
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ca other ca_paris n° 22/09258
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/09258
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT4F Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/00626
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/00626
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG77Y Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/02848
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/02848
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02848 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 -Consei
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ca other ca_paris n° 23/04002
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04002
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY77 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04004
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZAI Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04166
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04166
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2GX Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04169
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04169
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2HA Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/04172
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2HM Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04175
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04175
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2HV Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/06276
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/06276
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7Q Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 24/01092
CA Pau, 9 avr. 2026, RG 24/01092
AB/EL Numéro 26/1050 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01092 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2EN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/
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ca other ca_pau n° 24/01212
CA Pau, 9 avr. 2026, RG 24/01212
AB/EL Numéro 26/1045 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01212 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2QJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [B] C/ S.
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ca other ca_reims n° 25/00425
CA Reims, 9 avr. 2026, RG 25/00425
Arrêt n° 161 du 09/04/2026 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT2W [Adresse 1] Formule exécutoire le : 09/04/26 à : - LAQUILLE - DUTEIL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 09 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 mars 2025 par le Co
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ca other ca_reims n° 25/00603
CA Reims, 9 avr. 2026, RG 25/00603
Arrêt n° 163 du 09/04/2026 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUI7 AP Formule exécutoire le : 09/04/26 à : - [D] - RAFFIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 09 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 mars 2025 par le Conseil de Prud
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ca other ca_rennes n° 23/02852
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 23/02852
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°131/2026 N° RG 23/02852 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYIF M. [Z] [P] C/ Association [1] RG CPH : 21/00088 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rennes n° 23/03087
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 23/03087
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°118/2026 N° RG 23/03087 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZHR Mme [S] [R] C/ Association [1] DE [Localité 1] RG CPH : F 21/00186 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rouen n° 25/02290
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02290
N° RG 25/02290 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 22 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1]
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