Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07666
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/07666
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07666 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJMM Décision déférée à la cour : jugem
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ca other ca_paris n° 22/07930
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/07930
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUL Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 22/08129
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/08129
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMYS Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00406
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/00406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 23/00879
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/00879
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00879 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 -Conse
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ca other ca_paris n° 23/04055
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/04055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04055 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/04087
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/04087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04087 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRG Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 février 2023 par
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ca other ca_paris n° 23/05451
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/05451
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICFQ Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 23/05453
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/05453
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICFY Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 23/05530
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/05530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05530 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2023 -Conseil de
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ca other ca_poitiers n° 22/02367
CA Poitiers, 21 mai 2026, RG 22/02367
ARRÊT N° 234 N° RG 22/02367 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUJL [F] C/ S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale
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ca other ca_poitiers n° 22/02848
CA Poitiers, 21 mai 2026, RG 22/02848
ARRÊT N° 220 N° RG 22/02848 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVPY Association [1] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 13 octo
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ca other ca_poitiers n° 22/02914
CA Poitiers, 21 mai 2026, RG 22/02914
ARRÊT N° 222 N° RG 22/02914 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVV6 [N] C/ SARL [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 10 novembre 20
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ca other ca_poitiers n° 22/02996
CA Poitiers, 21 mai 2026, RG 22/02996
ARRÊT N° 224 N° RG 22/02996 N° Portalis DBV5-V-B7G-GV32 [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 09 novemb
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ca other ca_poitiers n° 22/03104
CA Poitiers, 21 mai 2026, RG 22/03104
ARRÊT N° 226 N° RG 22/03104 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWFF Association [1] C/ [S] épouse [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement
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ca other ca_rouen n° 25/01060
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/01060
N° RG 25/01060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5LH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 24 Février 2025 APPELANT : Monsi
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ca other ca_rouen n° 25/01924
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/01924
N° RG 25/01924 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7FV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 24 Avril 2025 APPELANT : M
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ca other ca_rouen n° 25/02064
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/02064
N° RG 25/02064 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 20 Mai 2025 APPELANTE : Madame [
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ca other ca_rouen n° 25/02068
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/02068
N° RG 25/02068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Mai 2025 APPELANTE : Madame [
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ca other ca_rouen n° 25/02653
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/02653
N° RG 25/02653 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Assoc
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