Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_dijon n° 24/00492
CA Dijon, 9 juill. 2026, RG 24/00492
[1] C/ [A] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO5X Décision déférée à la Co
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ca other ca_orleans n° 24/02027
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/02027
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [R] Exp +GROSSES le 09 juillet 2026 à la SELARL ELLIPSE AVOCATS [Localité 1] Me Elsa GODEFROY LD ARRÊT du : 09 JUILLET 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBKD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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ca other ca_paris n° 24/06974
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06974
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06974 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYA Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/04399
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04399
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 24/06982
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06982
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2F Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/10185
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MC Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/07028
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDV Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/07228
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07228
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPS3 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/06986
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3S Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00401
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00401
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HA Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00463
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VE Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement Jugemen
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ca other ca_paris n° 24/06979
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06979
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZP Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/04397
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04397
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TX Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/07193
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07193
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPM2 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/04398
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T4 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/06975
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06975
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYL Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/10189
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MJ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/10188
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/06994
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06994
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL44 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/06981
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06981
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06981 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZ6 Décision déférée à la Cour : J
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