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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Rejet n° 96-18.284
Cass., 7 avr. 1998, n° 96-18.284
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation forestière, société à responabilité limitée, dont le siège est : 31580 Villeneuve-Lecussan, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par
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cc Rejet n° 96-11.942
Cass., 17 mars 1998, n° 96-11.942
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre
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cc Cassation n° 96-11.593
Cass., 17 mars 1998, n° 96-11.593
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du
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cc Cassation n° 95-41.869
Cass., 10 févr. 1998, n° 95-41.869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv, dont le siège est RN 568, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit
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cc Rejet n° 96-41.250
Cass., 10 févr. 1998, n° 96-41.250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au pro
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cc Rejet n° 96-13.316
Cass., 10 févr. 1998, n° 96-13.316
Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prév
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cc Rejet n° 95-45.220
Cass., 28 janv. 1998, n° 95-45.220
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'u
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cc Rejet n° 95-18.203
Cass., 27 janv. 1998, n° 95-18.203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la
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cc Rejet n° 94-42.542
Cass., 16 juill. 1997, n° 94-42.542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel
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cc Cassation n° 93-43.303
Cass., 7 mai 1997, n° 93-43.303
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section agriculture), au profit de Mme Yvette Y... épou
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cc Cassation n° 94-42.314
Cass., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant HLM le Fouettin, bâtiment 3, 71250 Cluny, 2°/ M. Jérôme Y..., demeurant ..., 3°/ M. Georges Z..., demeurant Mont Saint-Pierre, n° 2, 7
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cc Cassation n° 95-12.962
Cass., 18 févr. 1997, n° 95-12.962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comte Bernard X..., société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., 2°/ M. Bernard X..., 3°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensem
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cc Rejet n° 94-41.365
Cass., 13 févr. 1997, n° 94-41.365
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale),
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cc Rejet n° 93-46.732
Cass., 20 nov. 1996, n° 93-46.732
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de
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cc Rejet n° 94-17.369
Cass., 13 nov. 1996, n° 94-17.369
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger s
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cc Cassation n° 94-18.667
Cass., 5 nov. 1996, n° 94-18.667
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements
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cc Rejet n° 93-46.578
Cass., 31 oct. 1996, n° 93-46.578
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-yon (section i
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cc Rejet n° 94-16.843
Cass., 10 juill. 1996, n° 94-16.843
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite (le GAEC), qui a acheté en 1987 à la société Irrivert (la société) un pivot d'arrosage, dont trois travées se sont effondrées au mois de mai 1990, fait grief à l'arr
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cc Rejet n° 94-41.948
Cass., 29 mai 1996, n° 94-41.948
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.948, 94-41.949, 94-41.953 à 94-41.959 ; Attendu que plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont signé, le 12 mars 1992, un avenant n° 235 à la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inad
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cc Rejet n° 94-42.145
Cass., 21 mai 1996, n° 94-42.145
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocatio
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