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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Rejet n° 96-42.550
Cass., 15 oct. 1998, n° 96-42.550
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Matelest, s
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cc Cassation n° 96-42.834
Cass., 15 oct. 1998, n° 96-42.834
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-42.834 et n° H 97-41.702 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la
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cc Rejet n° 96-17.279
Cass., 7 juill. 1998, n° 96-17.279
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 avril 1996), que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " (UFC) a assigné la société Préservatrice foncière assurances (PFA) et la s
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cc Rejet n° 96-45.422
Cass., 30 juin 1998, n° 96-45.422
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-45.422 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 96-45.440 formé par Mme Z... épouse Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 96-45.441 f
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cc Rejet n° 96-41.754
Cass., 10 juin 1998, n° 96-41.754
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant les Antilles Belle Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de l'associatio
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cc Rejet n° 96-40.178
Cass., 8 avr. 1998, n° 96-40.178
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au
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cc Rejet n° 96-18.284
Cass., 7 avr. 1998, n° 96-18.284
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation forestière, société à responabilité limitée, dont le siège est : 31580 Villeneuve-Lecussan, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par
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cc Rejet n° 96-11.942
Cass., 17 mars 1998, n° 96-11.942
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre
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cc Cassation n° 96-11.593
Cass., 17 mars 1998, n° 96-11.593
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du
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cc Cassation n° 95-41.869
Cass., 10 févr. 1998, n° 95-41.869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv, dont le siège est RN 568, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit
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cc Rejet n° 96-41.250
Cass., 10 févr. 1998, n° 96-41.250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au pro
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cc Rejet n° 96-13.316
Cass., 10 févr. 1998, n° 96-13.316
Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prév
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cc Rejet n° 95-45.220
Cass., 28 janv. 1998, n° 95-45.220
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'u
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cc Rejet n° 95-18.203
Cass., 27 janv. 1998, n° 95-18.203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1995-2916
CA Versailles, 19 sept. 1997, RG 1995-2916
Par ordonnance du 12 juillet 1994 rendue à la requête de la SA VILLA DES SOURCES, il a été donné injonction à Madame Catherine X... de payer la somme de 20.178,20 Francs en principal, solde du séjour effectué par la grand-mère de cette dernière dans l'établissement requérant. Madame X... a formé
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cc Rejet n° 94-42.542
Cass., 16 juill. 1997, n° 94-42.542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Photo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel
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cc Cassation n° 93-43.303
Cass., 7 mai 1997, n° 93-43.303
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section agriculture), au profit de Mme Yvette Y... épou
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cc Cassation n° 94-42.314
Cass., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant HLM le Fouettin, bâtiment 3, 71250 Cluny, 2°/ M. Jérôme Y..., demeurant ..., 3°/ M. Georges Z..., demeurant Mont Saint-Pierre, n° 2, 7
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cc Cassation n° 95-12.962
Cass., 18 févr. 1997, n° 95-12.962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comte Bernard X..., société anonyme, dont le siège est chez ADG Méditerranée, ..., 2°/ M. Bernard X..., 3°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensem
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cc Rejet n° 94-41.365
Cass., 13 févr. 1997, n° 94-41.365
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale),
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