Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03408
CA Colmar, 12 janv. 2023, RG 20/03408
MINUTE N° 10/2023 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 Janvier 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03899
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 21/03899
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03899 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGDI Décision déféré
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cc Cassation n° 21-16.859
Cass., 11 janv. 2023, n° 21-16.859
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° J 21-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 21-18.683
Cass., 11 janv. 2023, n° 21-18.683
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/03898
CA Rouen, 5 janv. 2023, RG 21/03898
N° RG 21/03898 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4W7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/02424 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 27 Août 2021 APPELANTS : Monsieur [M] [H] né le 07 Mars 1963 à [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/05042
CA Toulouse, 4 janv. 2023, RG 21/05042
04.01.2023 ARRÊT N°14 N° RG 21/05042 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ4Y IMM/CO Décision déférée du 18 Novembre 2021 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 20/04774 M.COMMEAU S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES C/ S.C.I. JM3L
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00541
CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 22/00541
FV/IC S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [K] [Z] [O] épouse [K] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile AR
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00703
CA Chambéry, 15 déc. 2022, RG 21/00703
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Décembre 2022 N° RG 21/00703 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVHY Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Mars 2021, RG 19/00962 Appelante SA CREDIT AGRICOLE DES
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/00884
CA Bordeaux, 15 déc. 2022, RG 20/00884
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 N° RG 20/00884 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO3R [H] [D] [C] [P] c/ S.A. CREDIT LYONNAIS DITE LCL Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01178
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 21/01178
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01178 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6KN Décision défér
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cc Autre n° 21-13.522
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-13.522
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° H 21-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02832
CA Nancy, 13 déc. 2022, RG 21/02832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02832 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4FJ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/01390
CA Grenoble, 13 déc. 2022, RG 19/01390
N° RG 19/01390 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J6F6 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EUROPA AVOCATS x2 la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈR
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/01544
CA Angers, 13 déc. 2022, RG 18/01544
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01544 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELJT Jugement du 08 Janvier 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 16/00425 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANTE ET I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/15871
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/15871
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15871 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS65 Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12859
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/12859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12859 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGHG Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Avril 2019 - Cou
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02820
CA Nîmes, 8 déc. 2022, RG 21/02820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02820 - N°Portalis DBVH-V-B7F-ID5S MPF - NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 28 mai 2021 RG:2019009883 [O] C/ Caisse CAISSE D'EPARGNE CEPAC Grosse délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/05012
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 17/05012
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 8 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05012 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juillet 2017
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00406
CA Douai, 8 déc. 2022, RG 21/00406
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00406 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMWQ Jugement n° 18/01693 rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de DOUAI APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04816
CA Douai, 8 déc. 2022, RG 20/04816
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04816 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJVL Jugement rendu le 07 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTS Madam
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