Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/01010
CA Agen, 26 juill. 2023, RG 22/01010
ARRÊT DU 26 Juillet 2023 LI/CTE --------------------- N° RG 22/01010 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DB5M --------------------- S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [P] [L] ------------------ GROSSES le 27-07-2023 aux avocat
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cc Rejet n° 22-17.030
Cass., 12 juill. 2023, n° 22-17.030
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 22/00087
CA Cayenne, 7 juill. 2023, RG 22/00087
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] - [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° N° RG 22/00087 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BAWL [B] [Y] C/ S.A.S. GAIA ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH CA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 21/02075
CA Grenoble, 6 juill. 2023, RG 21/02075
N° RG 21/02075 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3QG C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL LEXAVOUE [Localité 6] - [Localité 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15797
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/15797
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 144 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 - Tr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/00532
CA Montpellier, 6 juill. 2023, RG 21/00532
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00532 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3CO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 janvier 2021 tribu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01414
CA Colmar, 5 juill. 2023, RG 20/01414
MINUTE N° 318/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2023 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17827
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 19/17827
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 270 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17827 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00500
CA Bastia, 5 juill. 2023, RG 22/00500
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUILLET 2023 N° RG 22/00500 N° Portalis DBVE-V-B7G-CERU SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0113
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/02883
CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 21/02883
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02883 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDB [C] C/ DEPARTEMENT DU RHONE HOTEL DU DEPARTEMENT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 18 Mars 2021 RG : 20/2017
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05329
CA Versailles, 4 juill. 2023, RG 21/05329
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/05329 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWS3 AFFAIRE : [U] [J] C/ LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17723
CA Paris, 30 juin 2023, RG 20/17723
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° /2023, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17723 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYMI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17111
CA Paris, 30 juin 2023, RG 20/17111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° /2023, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17111 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWTR Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00740
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 23/00740
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 23/00740 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVDN AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA C/ [H] [B] [J] [Y] épouse [B] S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Décisio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12023
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/12023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/229 Rôle N° RG 22/12023 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SQ Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA C/ S.E.L.A.R.L. JSA [T] [D] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14694
CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/14694
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI6W Sur arrêt de r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16174
CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/16174
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° 127 , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKLG Décision déférée à l
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cc Cassation n° 22-13.969
Cass., 28 juin 2023, n° 22-13.969
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° P 22-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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cc Cassation n° 21-24.720
Cass., 28 juin 2023, n° 21-24.720
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 446 FS-B Pourvoi n° D 21-24.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05045
CA Rennes, 23 juin 2023, RG 20/05045
2ème Chambre ARRÊT N° 332 N° RG 20/05045 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAEF (1) M. [S]-[T] [Y] C/ Mme [L] [M] CRCAM D'ILLE ET VILAINE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exéc
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