Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7501 n° 2024005294
T. com. 7501, 27 févr. 2025, n° 2024005294
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à dispositi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02010
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/02010
MINUTE N° 81/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05015
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 20/05015
N° RG 20/05015 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NESP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 août 2020 ( 4ème chambre) RG : 17/02472 [K] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04139
CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 22/04139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04139 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IVG4 ID TJ DE NIMES 27 octobre 2022 RG :20/02697 SAS SUEZ EAU FRANCE C/ [N] S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire
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ca other ca_rennes n° 22/03798
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 22/03798
2ème Chambre ARRÊT N°73 N° RG 22/03798 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3TF (Réf 1ère instance : 14/04260) (1) M. [J] [S] Mme [F] [L] S.C.I. LE CANAL C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06923
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/06923
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n°26, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06923 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJI
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ca other ca_aix_provence n° 20/12837
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 20/12837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/12837 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVUJ [O] [J] S.C.I. IMMEUBLE FONT LAUGIERE C/ [N] [X] S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 20/02/25 à :
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ca other ca_montpellier n° 23/02188
CA Montpellier, 20 févr. 2025, RG 23/02188
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02188 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZUO Décision déférée à la Co
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00619
TJ Mulhouse, 20 févr. 2025, RG 23/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00619 N° Portalis DB2G-W-B7H-INEX KG/BD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 20 février 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05996
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05996
N° RG 23/05996 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMO 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05996 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMO Minute n°2025/ AFFAIRE : [M] [X] [F] [C] épouse [X] C/ SCCV BON AIR Gro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06002
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06002
N° RG 23/06002 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWL 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50F N° RG 23/06002 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWL Minute n° 2025/ AFFAIRE : [J] [V] [W] [I] épouse [V] C/ SCCV BON AIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06001
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06001
N° RG 23/06001 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAON 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/06001 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAON Minute n°2025/ AFFAIRE : [O] [G] [S] [B] épouse [G] C/ SCCV BON AIR Gro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05997
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05997
N° RG 23/05997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKH 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05997 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKH Minute n°2025/ AFFAIRE : [Z] [N] [R] [N] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06007
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06007
N° RG 23/06007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4L 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/06007 N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4L Minute n°2025/ AFFAIRE : [Y] [F] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06000
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06000
N° RG 23/06000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMR 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/06000 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAMR Minute n°2025/ AFFAIRE : [K] [Z] [D] [C] [M] [T] [W] épouse [D] C/ SCCV BON AIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05998
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05998
N° RG 23/05998 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05998 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKS Minute n°2025/ AFFAIRE : [S] [I] [C] [M] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05995
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05995
N° RG 23/05995 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKQ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05995 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKQ Minute n°2025/ AFFAIRE : [U] [Y] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05993
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05993
N° RG 23/05993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4U 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05993 N° Portalis DBX6-W-B7H-YA4U Minute n°2025/ AFFAIRE : [J] [U] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/05994
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/05994
N° RG 23/05994 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKP 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/05994 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKP Minute n°2025/ AFFAIRE : [M] [O] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/06011
TJ Bordeaux, 19 févr. 2025, RG 23/06011
N° RG 23/06011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKI 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 50C N° RG 23/06011 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAKI Minute n°2025/ AFFAIRE : [P] [G] C/ SCCV BON AIR Grosse Délivrée le :
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