Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03294
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 21/03294
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJN2 MN AC Décision déférée du 02 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 19/00480) Mme RUFFAT [D] [S] [K] [J] C/ [E] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02010
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/02010
MINUTE N° 81/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05015
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 20/05015
N° RG 20/05015 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NESP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 août 2020 ( 4ème chambre) RG : 17/02472 [K] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04139
CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 22/04139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04139 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IVG4 ID TJ DE NIMES 27 octobre 2022 RG :20/02697 SAS SUEZ EAU FRANCE C/ [N] S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire
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ca other ca_rennes n° 22/03798
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 22/03798
2ème Chambre ARRÊT N°73 N° RG 22/03798 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3TF (Réf 1ère instance : 14/04260) (1) M. [J] [S] Mme [F] [L] S.C.I. LE CANAL C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06923
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/06923
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n°26, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06923 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJI
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ca other ca_aix_provence n° 20/12837
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 20/12837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/12837 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVUJ [O] [J] S.C.I. IMMEUBLE FONT LAUGIERE C/ [N] [X] S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 20/02/25 à :
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ca other ca_montpellier n° 23/02188
CA Montpellier, 20 févr. 2025, RG 23/02188
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02188 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZUO Décision déférée à la Co
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ca other ca_besancon n° 24/00162
CA Besancon, 18 févr. 2025, RG 24/00162
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/[Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXMW COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 FEVRIER 2
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ca other ca_aix_provence n° 24/04148
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/04148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 FÉVRIER 2025 N° 2025/ 060 Rôle N° RG 24/04148 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ6R [L] [T] C/ S.A. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael MORENON Me Sylvai
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00419
CA Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/00419
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 23/00419 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKQ AFFAIRE : S.A.S.U. BAYERN [Localité 6] BASSIN BY AUTOSPHERE ... C/ CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE
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ca other ca_amiens n° 23/01320
CA Amiens, 6 févr. 2025, RG 23/01320
ARRET N° [V] [F] C/ S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 06 février 2025 à Me Canal Me Lusson OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 23/01320 - N° P
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ca other ca_paris n° 23/00770
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 23/00770
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CY Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -
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ca other ca_montpellier n° 22/00966
CA Montpellier, 30 janv. 2025, RG 22/00966
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00966 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKG7 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/12657
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 23/12657
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12657 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAHQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/07711
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 23/07711
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/07711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2023 - Tribunal
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ca other ca_besancon n° 23/01539
CA Besancon, 28 janv. 2025, RG 23/01539
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01539 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EV4X COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/10063
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/10063
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024-Juge de
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ca other ca_rouen n° 23/04028
CA Rouen, 23 janv. 2025, RG 23/04028
N° RG 23/04028 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQVF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01000 Jugement du Tribunal judiciaire de Dieppe du 08 novembre 2023 APPELANTS et INTIMES : Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 9]
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ca other ca_paris n° 22/18871
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/18871
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2022 - t
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