Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05752
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/05752
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° 92 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05752 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEW3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Juin 2019-Tribu
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/00032
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI N° MINUTE : 2025/54 DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj22278 n° 24/00022
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS4H N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 14/05223
TJ 35238, 30 juin 2025, RG 14/05223
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 30 Juin 2025 1re chambre civile 53B N° RG 14/05223 - N° Portalis DBYC-W-B66-GC72 AFFAIRE : [G] [N] C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Association CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT copie
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tcom 7606 n° 2024J00094
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2024J00094
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * [J] + [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SRL CENTRALE D'ACHATS BELGIQUE FRANCE (CABF) [Adre
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tj MEE - incident tj21231 n° 23/00747
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 23/00747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/00747 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3BC NATURE AFFAIRE : Prêt - Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 27 Juin 2025 Dans l’affaire opposant : S.C.I. JULMAT.R, immatricu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 23/00130
TJ 68224, 27 juin 2025, RG 23/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00130 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFLQ KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 juin 2025 Da
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 23/00607
TJ 68224, 27 juin 2025, RG 23/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00607 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INEV KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 juin 2025 Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 11/14234
TJ 13055, 27 juin 2025, RG 11/14234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 11/14234 - N° Portalis DBW3-W-B63-OGOH AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SCP JACQUIER & ASSOCIES) C/ [T] [C] (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) [U] [F] épouse [C] (la SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/08365
TJ 13055, 27 juin 2025, RG 12/08365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/08365 - N° Portalis DBW3-W-B64-O3LK AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] (la SELARL CABINET BISMUTH) C/ [W] [V] (la SELAS [F] & ASSOCIES) [D] [Y] [K] épouse [V] (la SEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45208 n° 20/00118
TJ 45208, 26 juin 2025, RG 20/00118
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGE UNIQUE : Madame Marielle FAUCHEUR DU : 26 Juin 2025 AFFAIRE N° : N° RG 20/00118 - N° Portalis DBYU-W-B7E-CGS5 MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [G], S.A. CREDIT LYONNAIS, [X] Au Nom Du Peuple Français DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/00135
TJ 13001, 26 juin 2025, RG 25/00135
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRJZ AFFAIRE : [D] [H] [V] épouse [R], [Z] [R] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greff
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ca other ca_aix_provence n° 21/09048
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 21/09048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025 / Rôle N° RG 21/09048 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUY7 Etablissement SOCIETE GENERALE* C/ [L] [V] S.A. SOGECAP* Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julie DE VAL
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ca other ca_nimes n° 24/03621
CA Nimes, 26 juin 2025, RG 24/03621
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03621 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMOH AG JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 9] 05 novembre 2024 RG :23/00002 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [H] [N]
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ca other ca_versailles n° 24/03969
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/03969
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/03969 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJC AFFAIRE : [X] [I] [B] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Avril 2024 par l
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ca other ca_colmar n° 22/03001
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 22/03001
MINUTE N° 334/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 22/00043
TJ 37261, 24 juin 2025, RG 22/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/00043 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQBP N° MINUTE : DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculé au RCS de [Localité 21] sous le n° 542 0
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/00010
TJ 37261, 24 juin 2025, RG 25/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSRA N° MINUTE : DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 549
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/00033
TJ 37261, 24 juin 2025, RG 24/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK4A N° MINUTE : DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 016 381,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/01294
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 23/01294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLEG Jugement du 24 Juin 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Maïthé SAMBUIS de la SELARL SAMBUIS AVOCAT, vestiaire : 1548 Me Catherine TERESZKO de la SELARL
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