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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc cassation n° 24-19.867
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-19.867
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° R 24-19.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 24/00152
TJ 84007, 4 nov. 2025, RG 24/00152
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUSA Minute N° : 25/00620 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Anne BARTHELEMY Le : Dossier + Copie délivrés à : Le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 23/00654
TJ 22278, 4 nov. 2025, RG 23/00654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 04 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 04 Novembre 2025 N° RG 23/00654 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FFES FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madam
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 24/00258
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00258 N° Portalis DBW3-W-B7I-52XD AFFAIRE : Société BNP PARIBAS C/ Mme [B] [F] [N], M. [D] [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Octobre 2025 COMPOSITION DU
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 24/00239
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 24/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00239 N° Portalis DBW3-W-B7I-5XWJ AFFAIRE : CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ SCI JEREVANA DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Octobre 2025 COMPOSITION D
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00045
TJ 27229, 3 nov. 2025, RG 25/00045
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00045 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF22 JUGEMENT DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-
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tcom 1303 n° 2023F01124
T. com. 1303, 31 oct. 2025, n° 2023F01124
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 octobre 2025 N° RG : 2023F01124 Société [K] FOOD INTERNATIONAL A/S Société de droit étranger [Adresse 1] 12 [Localité 1] [Adresse 2] Société [H] MARINE EUROPE S.A. Compagnie d'assurance de droit étranger Succursale en France : [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07153
TJ 75056, 31 oct. 2025, RG 24/07153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Celia GOULAY Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQC N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 31 octobre
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj35238 n° 23/00024
TJ 35238, 30 oct. 2025, RG 23/00024
Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 30 Octobre 2025 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUQE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Me Carole [N] C/ M. [M] [Y] Mme [Z] [I] [X] épouse [Y] Me [
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ca other ca_paris n° 24/15766
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/15766
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 448 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15766 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2024-Juge
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ca other ca_paris n° 24/04248
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/04248
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04248 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAVH Décision défér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02955
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 22/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 22/02955 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKL N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025 DEMANDERESSES Association Greenpeace France [Adresse 1] [Localité 5] Association Les Amis
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ca other ca_aix_provence n° 22/10736
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 22/10736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/10736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AI [J] [C] S.A. SAMM LA MEDITERRANEE C/ Société CAPITAIRNERIE DE [Localité 4] Compagnie d'assurance SMACL*
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ca other ca_douai n° 24/00763
CA Douai, 23 oct. 2025, RG 24/00763
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/758 N° RG 24/00763 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLWP Jugement (N° 20/05278) rendu le 12 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité
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ca other ca_versailles n° 24/05268
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/05268
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05268 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWJV AFFAIRE : S.A FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS C/ [W] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juill
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ca other ca_versailles n° 24/06879
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/06879
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06879 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22Z AFFAIRE : S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG SA C/ [V] [H] [A] [G] [L] [E] épouse [A] Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/11332
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 23/11332
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11332 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3XG Décision
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ca other ca_pau n° 23/01694
CA Pau, 21 oct. 2025, RG 23/01694
LB/PM Numéro 25/2849 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 23/01694 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR3W Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affa
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ca other ca_versailles n° 25/01466
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01466
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB2Z AFFAIRE : S.N.C. PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII C/ S.E.L.A.R.L. C.[H] ... Décision déférée à l
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ca other ca_versailles n° 25/01472
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/01472
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB3F AFFAIRE : S.N.C. PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII C/ S.E.L.A.R.L. C.[S] ... Décision déférée à l
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