Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04039
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 24/04039
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04039 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKX2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2023j00084 APPELA
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ca other ca_aix_provence n° 21/02538
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 21/02538
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/5 Rôle N° RG 21/02538 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HD [X] [U] [E] [Y] [Z] [C] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [I] [H] [D] [W] S.A.S. BFSA Co
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ca other ca_metz n° 22/02243
CA Metz, 15 janv. 2026, RG 22/02243
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02243 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2EF [Y], [Y], [Y] C/ S.A. KPMG Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 20], décision attaquée en date du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n
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ca other ca_chambery n° 25/00710
CA Chambery, 15 janv. 2026, RG 25/00710
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Janvier 2026 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXCN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 17] en date du 08 Avril 2025, RG 24/00007 Appelante S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOY
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ca other ca_paris n° 25/11070
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/11070
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n°14 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2025-Juge de
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ca other ca_paris n° 24/01436
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/01436
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01436 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY2H Décis
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ca other ca_paris n° 24/09527
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/09527
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPII Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/15303
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/15303
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2015 - tr
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ca other ca_reims n° 25/00725
CA Reims, 13 janv. 2026, RG 25/00725
N° RG 25/00725 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUT4 ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 APDB - M. [Y] [R] - Mme [S] [Z] épouse [R] - Fonds commun de titrisation Castanea C/ - La Banque CIC EST - Centre des finances publiques de [Localité 15] Formule e
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ca other ca_nancy n° 25/01152
CA Nancy, 8 janv. 2026, RG 25/01152
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /26 du 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01152 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR57 Décision déférée à la co
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ca other ca_paris n° 25/06636
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/06636
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° 12 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2025-Jug
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ca other ca_paris n° 24/09381
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/09381
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2015 -
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ca other ca_paris n° 24/09395
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/09395
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 - trib
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ca other ca_paris n° 24/09408
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/09408
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2015 - tri
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ca other ca_paris n° 23/12175
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/12175
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2025 (n° 151 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6K7 Décision
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ca other ca_poitiers n° 24/02783
CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 24/02783
ARRET N° 442 N° RG 24/02783 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRA C.L./S.H. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU C/ [K] [G] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le
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ca other ca_aix_provence n° 21/10170
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/10170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 272 Rôle N° RG 21/10170 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYDQ S.A.R.L. REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI - RPM BALLY C/ [H] [E] Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_lyon n° 24/06833
CA Lyon, 11 déc. 2025, RG 24/06833
N° RG 24/06833 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3VI jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 12] Au fond du 10 août 2024 RG : 23/00012 [X] C/ [Y] Credit Immobilier de France Developpement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_paris n° 24/11507
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/11507
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11507 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXV Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 02 Mai 20
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ca other ca_paris n° 24/14366
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 24/14366
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 (n°147, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/14366 - n° Portalis 35L7-V-B7I-C
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