Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12779
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/12779
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12779 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW4Q Décision déférée à
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ca annulation ca_montpellier n° 25/03037
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/03037
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWAW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PEPRIGNAN - N° RG F 24/00625
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ca other ca_metz n° 24/00119
CA Metz, 9 avr. 2026, RG 24/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6R [A], [J] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE 04 Juin 2019 ------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 27 av
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ca other ca_riom n° 24/00395
CA Riom, 7 avr. 2026, RG 24/00395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 avril 2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPK -VC- S.A.R.L. ARCHITECTURE [C], S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS / [S] [Y], S.A.S. EUROVIA DALA, S.A. SMA, S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION Jugement au fond, orig
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ca other ca_bourges n° 25/01117
CA Bourges, 3 avr. 2026, RG 25/01117
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - SCP SOREL - TJ LE : 03 AVRIL 2026 COUR D
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ca other ca_bordeaux n° 25/06037
CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 25/06037
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2026 N° RG 25/06037 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS [C] [O] Nature de
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ca other ca_nancy n° 25/00841
CA Nancy, 2 avr. 2026, RG 25/00841
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /26 du 02 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRJO Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 25/08038
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/08038
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2025-Juge de
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ca other ca_riom n° 24/01951
CA Riom, 1 avr. 2026, RG 24/01951
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er avril 2026 N° RG 24/01951 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJBG ADV Arrêt rendu le premier avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judici
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ca other ca_grenoble n° 24/00805
CA Grenoble, 26 mars 2026, RG 24/00805
N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MERD C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J105) rendue par le Trib
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ca other ca_paris n° 25/19236
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/19236
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19236 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 21/07380
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 21/07380
N° RG 21/07380 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N35H Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 septembre 2021 RG : 18/02854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET AVANT DIRE DROIT DU 26 MARS 2026 APPELANT
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ca other ca_riom n° 24/01872
CA Riom, 18 mars 2026, RG 24/01872
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 18 Mars 2026 N° RG 24/01872 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI25 ACB Arrêt rendu le dix huit Mars deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal d'Instance de Vichy, décision attaquée en date du
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ca other ca_pau n° 24/02730
CA Pau, 10 mars 2026, RG 24/02730
JP/RP Numéro 26/ 721 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 Mars 2026 Dossier : N° RG 24/02730 N° Portalis DBVV-V-B7I-I67U Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [G] [F] [W] épouse [Q] [V] [Q]
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ca other ca_chambery n° 23/01120
CA Chambery, 5 mars 2026, RG 23/01120
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mars 2026 N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJNI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 22 Juin 2023, RG 20/00582 Appelants M. [E] [C] né le [Date n
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ca other ca_lyon n° 22/00246
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 22/00246
N° RG 22/00246 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBPS Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 novembre 2018 RG : 14/00549 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 5 MARS 2026 APPELAN
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ca other ca_versailles n° 23/04864
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 23/04864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 23/04864 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YK AFFAIRE : S.A.R.L. [S] - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET GESTION HOTELIERE, C/ S.A. MMA IARD ... Décision d
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ca other ca_paris n° 21/12253
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 21/12253
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12253 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD627 Décision déférée
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ca other ca_besancon n° 25/00968
CA Besancon, 24 févr. 2026, RG 25/00968
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5KC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 24 FEVRIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2022 - RG N°21/00311
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ca other ca_caen n° 25/01927
CA Caen, 19 févr. 2026, RG 25/01927
AFFAIRE :N° RG 25/01927 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 17 Juillet 2025 du Juge de l'exécution de [Localité 1] RG n° 20/00011 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 APPELANTE : FONDS COMMUN DE TITRISATI
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