Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13463
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/13463
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JH Décision déf
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ca other ca_rennes n° 25/01755
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/01755
2ème Chambre ARRÊT N°66 N° RG 25/01755 N° Portalis DBVL-V-B7J-VY7R (Réf 1ère instance : 24/01977) Mme [B] [P] M. [U] [P] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIDF) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NADREAU - Me MONCOQ
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ca other ca_angers n° 21/01734
CA Angers, 17 févr. 2026, RG 21/01734
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01734 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YN jugement du 03 Mars 2021 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance ARRET DU 17 FEVRIER 2026 APPELANTE : S.A.S. GROUPE M
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ca other ca_besancon n° 25/00947
CA Besancon, 17 févr. 2026, RG 25/00947
MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5IZ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026 Décision déférée à la Cour : - jugement du 29 mars 2019 - RG N°16/03680 - du tribunal
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ca other ca_paris n° 25/08398
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/08398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKR6 Décision défér
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ca other ca_lyon n° 22/03753
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 22/03753
N° RG 22/03753 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKDA Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 01 mars 2022 (4ème chambre) RG : 19/01857 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Février 2026 APPEL
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ca other ca_paris n° 23/04729
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/04729
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHISF Décisio
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ca other ca_reims n° 25/00963
CA Reims, 10 févr. 2026, RG 25/00963
ARRÊT N° du 10 février 2026 (KLV) N° RG 25/00963 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVEQ S.A. CIC EST C/ M. [W] [F] Formule exécutoire + CCC le 10 février 2026 à : - la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE
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ca other ca_chambery n° 23/00789
CA Chambery, 10 févr. 2026, RG 23/00789
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 10 Février 2026 N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHYW Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 16 Mars 2023 Appelante S.
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ca other ca_paris n° 22/08171
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08171
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Trib
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ca other ca_montpellier n° 25/00349
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00349
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 21
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ca other ca_orleans n° 23/00999
CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 23/00999
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Sophie MONGIS SCP LAVAL FIRKOWSKI & DEVAUCHELLE SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du 05 FEVRIER 2026 N° : - 25 N° RG 23/00999 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G
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ca other ca_agen n° 24/00514
CA Agen, 4 févr. 2026, RG 24/00514
ARRÊT DU 04 février 2026 DB/CH -------------------- N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHGP -------------------- Jonction avec le N° RG 24/533 S.A. GENERALI FRANCE , S.A. GENERALI IARD C/ [T] [A], S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE H2R , Société MUTUELLES DES AR
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ca other ca_versailles n° 22/06098
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 22/06098
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 22/06098 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOI3 AFFAIRE : [E] [U] ... C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 202
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ca other ca_chambery n° 25/00736
CA Chambery, 29 janv. 2026, RG 25/00736
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Janvier 2026 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 02 Mai 2025, RG 24/00017 Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M
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ca other ca_paris n° 24/11751
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/11751
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMF Décision déférée
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ca other ca_reims n° 24/01831
CA Reims, 27 janv. 2026, RG 24/01831
R.G. : N° RG 24/01831 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSNJ ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : la SCP ROYAUX la SCP SOLVEL - BARRUE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 APPELANTE : d'u
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ca other ca_riom n° 25/00051
CA Riom, 22 janv. 2026, RG 25/00051
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 22 Janvier 2026 Ordonnance N° 5 Dossier N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNTN Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date
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ca other ca_lyon n° 24/07334
CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 24/07334
N° RG 24/07334 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P45R Décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] Au fond du 02 juillet 2024 RG : 23/00026 [N] C/ [P] [B] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Cham
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ca other ca_amiens n° 25/03121
CA Amiens, 20 janv. 2026, RG 25/03121
ARRET N° S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ [U] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIE
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