Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 27 janv. 1982, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... THIERRY DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIER
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cc REJET. Cour de cassation n° N
Cass., 21 déc. 1965, n° N
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LE 3 SEPTEMBRE 1960, AU SERVICE DE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES, IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE INTRODU
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cc CASSATION. Cour de cassation n° N
Cass., 20 janv. 1965, n° N
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE E
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cc Cassation Cour de cassation n° N
Cass., 2 déc. 1941, n° N
CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu, le 25 février 1937, par la cour d'appel de Besançon, au profit du docteur Y.... ARRET du 2 décembre 1941. La Cour, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, à l'audience publique du 1er décembre 1941, M. le président Lagard
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cc ANNULATION Cour de cassation n° N
Cass., 1 août 1860, n° N
ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Duba
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