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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 19 déc. 2016, n° N
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depu
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 22 mai 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'instruction ARRÊT N° 233 DU 22 MAI 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie c
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 22 mai 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'instruction ARRÊT N° 233 DU 22 MAI 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie c
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 27 mars 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 142 DU 27 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la procédure disciplinaire ouverte par
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 27 mars 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 142 DU 27 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la procédure disciplinaire ouverte par
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 20 mars 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 132 DU 20 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie civil
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 20 mars 2003, RG N
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 132 DU 20 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie civil
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 8 août 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N 8 DOSSIER N 8/200 Affaire X... Le 08/08/01 Nous, Daniel MARZI, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS suivant ordonnance en date du 25 juin 2001, assisté de Madame Frédérique Y..., Adjoint Administratif fais
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 8 août 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N 8 DOSSIER N 8/200 Affaire X... Le 08/08/01 Nous, Daniel MARZI, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS suivant ordonnance en date du 25 juin 2001, assisté de Madame Frédérique Y..., Adjoint Administratif fais
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 8 août 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N 8 DOSSIER N 8/200 Affaire X... Le 08/08/01 Nous, Daniel MARZI, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS suivant ordonnance en date du 25 juin 2001, assisté de Madame Frédérique Y..., Adjoint Administratif faisa
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 8 août 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N 8 DOSSIER N 8/200 Affaire X... Le 08/08/01 Nous, Daniel MARZI, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS suivant ordonnance en date du 25 juin 2001, assisté de Madame Frédérique Y..., Adjoint Administratif faisa
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ca Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 21 févr. 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N° 13 DU 21 FÉVRIER 2001 ORDONNANCE ========== L'an deux mille un et le vingt et un février, Nous, François GELLÉ, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, Vu le recours formé ce jour par M. X..., mis en examen du chef d
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° N
CA Reims, 21 févr. 2001, RG N
COUR D' APPEL DE REIMS ORDONNANCE N° 13 DU 21 FÉVRIER 2001 ORDONNANCE ========== L'an deux mille un et le vingt et un février, Nous, François GELLÉ, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, Vu le recours formé ce jour par M. X..., mis en examen du chef d
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 6 nov. 1987, n° N
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la co
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cc Rejet Cour de cassation n° N
Cass., 7 déc. 1983, n° N
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :- Y... JEAN-FRANCOIS-- A... HATCHIK-- Z... AMARI-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME
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cc Rejet Cour de cassation n° N
Cass., 11 oct. 1983, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... CHRISTIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI AYANT RELAXE Z... JEAN-CLAUDE ET B... DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET MIS HORS
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 11 janv. 1983, n° N
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Z... Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... B... AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 28 avr. 1982, n° N
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE EN CE QU'IL A ETE FORME PAR M Y... A... : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 3 mars 1982, n° N
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE Y... A HEURTE ET BLESSE LE MINEUR PATRICK X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QU'ANICET X...,
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 17 févr. 1982, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI DE : B... MARTIAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE
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