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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 97-03045
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-03045
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire,
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cc Tribunal des conflits n° 97-03052
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-03052
Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (GIVO), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis d
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cc Tribunal des conflits n° 96-03047
Cass., 9 déc. 1996, n° 96-03047
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le décli
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cc Tribunal des conflits n° 96-02994
Cass., 9 déc. 1996, n° 96-02994
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 francs correspon
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cc Tribunal des conflits n° 96-03035
Cass., 4 nov. 1996, n° 96-03035
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclin
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cc Tribunal des conflits n° 96-02990
Cass., 4 nov. 1996, n° 96-02990
Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849
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cc Tribunal des conflits n° 96-03038
Cass., 4 nov. 1996, n° 96-03038
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-
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cc Tribunal des conflits n° 96-03033
Cass., 7 oct. 1996, n° 96-03033
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony (Adecur) à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony (Curma) devant la cour d
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cc Tribunal des conflits n° 96-02982
Cass., 7 oct. 1996, n° 96-02982
Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 fr
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cc Tribunal des conflits n° 96-03034
Cass., 7 oct. 1996, n° 96-03034
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant les dames Allam, Henaff, Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter au GRETA des Côtes-d'Armor devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Vu le dé
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cc Tribunal des conflits n° 96-02978
Cass., 24 juin 1996, n° 96-02978
Vu l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du Travail
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cc Tribunal des conflits n° 96-03023
Cass., 24 juin 1996, n° 96-03023
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société à responsabilité limitée France Déco à la commune de Longjumeau devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 10 février 1
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cc Tribunal des conflits n° 96-02959
Cass., 24 juin 1996, n° 96-02959
Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accor
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cc Tribunal des conflits n° 96-02952
Cass., 24 juin 1996, n° 96-02952
Vu l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au tribunal, pa
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cc Tribunal des conflits n° 96-03031
Cass., 24 juin 1996, n° 96-03031
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés (AEIH) devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992
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cc Tribunal des conflits n° 96-02968
Cass., 3 juin 1996, n° 96-02968
Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme Le Gac tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la Chambr
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cc Tribunal des conflits n° 96-02967
Cass., 3 juin 1996, n° 96-02967
Vu la requête présentée pour la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez, dont le siège est 18, place du Sud, à Port-Grimaud (Var), par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des Conflits a jugé q
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cc Tribunal des conflits n° 96-03020
Cass., 3 juin 1996, n° 96-03020
ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet
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cc Tribunal des conflits n° 96-03019
Cass., 3 juin 1996, n° 96-03019
ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des
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cc Tribunal des conflits n° 96-03018
Cass., 3 juin 1996, n° 96-03018
ARRÊT N° 1 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rh
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